Fiches fiscales - Université du Québec

Fiches Fiscales Édition 2014
Gel successoral
« Gel » : Se départir de ses actions participantes en échange d’actions non participantes
dans le but de fixer la valeur actuelle de la société sur des actions non participantes
(privilégiées) de même valeur et ainsi permettre l’accumulation de la plus-value future de
la société sur les nouvelles actions participantes (ordinaires) émises à de nouveaux
actionnaires
« successoral » : … en faveur d’un descendant (enfant, petit enfant, etc.)
Transactions permettant d’atteindre cet objectif et article de roulement disponible :
- Remaniement du capital (actions) : art. 86
- Biens convertibles (actions) : art. 51
- Disposition d’actions en faveur d’une société : art. 85
Avantages :
- Permet le transfert d’une société aux enfants ou autres nouveaux actionnaires
- Sans impact fiscal immédiat (report d’impôt)
- Pas de financement externe requis pour les nouveaux actionnaires (les nouvelles
actions ordinaires n’ayant aucune valeur à ce moment)
Étapes :
- Échange des actions ordinaires en actions privilégiées pour l’auteur du gel
- Émissions de nouvelles actions ordinaires aux nouveaux actionnaires souhaités
Avant la transaction
Après la transaction
M. X M. X Nouvel actionnaire
1 000 AO
CV : 1 000 $
PBR : 1 000 $
JVM : 1 000 000 $
1 000 000 AP
CV : 1 000 $
PBR : 1 000 $
JVM : 1 000 000 $
100 AO
CV : 100 $
PBR : 100 $
JVM : 100 $
OPCO INC.
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