Fiches fiscales - Université du Québec

Fiches Fiscales Édition 2014
3BPrêts / Avantages aux actionnaires
Enrichissement de l’actionnaire par la société (par exemple : dépense personnelle de
l’actionnaire payée par la société)
- Revenu pour l’actionnaire
- Non-déductible pour la société
DOUBLE IMPOSITION
Prêt à l’actionnaire par la société (où à une personne liée à ce dernier) :
CAPITAL DU PRÊT
Prêt (capital) à inclure dans le revenu de l’actionnaire dans l’année où il a reçu le prêt
Exceptions :
- Portion du capital remboursée avant la fin de l’année de la société qui suit
l’année où le prêt a été octroyé (règle des 2 bilans)
OU
1- Actionnaire détenant moins de 10 % des actions de la société
2- Prêt utilisé pour acheter des actions du trésor
3- Prêt utilisé pour acheter une maison
4- Prêt utilisé pour acheter une automobile utilisée dans ses fonctions
d’employé
Si une des 4 dernières conditions ci-dessus est rencontrée, doit également
démontrer que :
o Le prêt est reçu en tant qu’employé (prêts aussi offerts à d’autres
employés)
ET
o Le remboursement du prêt se fera dans un délai raisonnable
Prêt à l’actionnaire par la société (où à une personne liée à ce dernier) :
INTÉRÊTS MANQUANTS SUR LE PRÊT
Uniquement applicable sur la portion du capital du prêt qui n’est pas incluse au revenu de
l’actionnaire
Intérêts manquants à inclure dans le revenu de l’actionnaire :
MOINS :
Capital du prêt en vigueur durant l’année (X) taux prescrit en vigueur
Intérêts payés dans l’année (ou 30 jours suivants l’année)
Exceptions :
- Prêt octroyé au taux du marché (peut diverger du taux prescrit)
- La portion du capital du prêt qui est incluse au revenu de l’actionnaire
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