Fiches fiscales - Université du Québec

Fiches Fiscales Édition 2014
Provision pour gain en capital
- Permet de reporter le gain en capital lorsqu’une partie du produit de disposition
(PD) est payable après la fin d’année
- Moindre :
o 4/5 du gain en capital l’année de la disposition (an 2 = 3/5, an 3 = 2/5, etc.)
o Solde PD à recevoir x gain en capital
PD total
Bien meuble déterminé (BMD) et bien à usage personnel (BUP)
- Perte en capital refusée lors de la disposition d’un BUP
- Perte en capital déductible uniquement contre des gains en capital de même nature
(BMD) lors de la disposition d’un BMD (au besoin, perte reportable -3 ans,
+ 7 ans)
- Règle du 1 000 $ minimum pour la détermination du PBR et du PD
Impôt minimum de remplacement (IMR)
- 2 e calcul d’impôt (le particulier paye le plus élevé des 2)
- Abus des abris fiscaux (gains en capital surtout)
- La DGC en est le principal élément déclencheur
- Remboursable sur 7 ans à l’encontre de l’impôt
- Planification : répartir les ventes d’actions sur 2 ans afin de minimiser le GC
annuel
Stimuler l’investissement dans la SEPE (SPCC pure à 90 %) :
Vente à
perte…
1- Perte au titre de placements d’entreprise (PTPE)
- Admissible pour un particulier ou une société
- Perte en capital réalisée sur un placement en créances ou en actions
- Dans une SEPE lors de la disposition ou à un moment donné au cours des 12 mois
précédents
- Limitée par les DGC (à 100 %) prises dans les années passées
- Déductible à 50 % contre toutes sources de revenus (PDTPE)
- Conditions :
o Soit vendre les actions / créances à une personne non liée
o Soit faire un choix (art. 50) et être réputé les avoir vendu pour un PD = 0
et réacquis pour un PBR = 0 (sous certaines conditions)
- La portion de la perte en capital qui ne se qualifie pas de PDTPE demeure une
perte en capital déductible contre du GCI
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