Fiches fiscales - Université du Québec

Fiches Fiscales Édition 2014
01BAutomobiles
Implications fiscales pour un employé qui utilise une automobile dans le cadre de son
emploi :
INCLUSION au revenu d’emploi
- Allocation raisonnable reçue par un employé pour l’usage de son automobile
personnelle dans le cadre de son emploi = NON IMPOSABLE – 6(1)b)(v),
6(1)b)(vii.1)
Raisonnable :
o 0,54 $ pour les 5 000 premiers KM parcourus par l’employé
o 0,48 $ pour l’excédent
- Automobile mise à la disposition de l’employé par l’employeur = IMPOSABLE
o Calcul d’un droit d’usage – 6(1)e), 6(2)
o Calcul d’un frais de fonctionnement – 6(1)k)
DÉDUCTION au revenu d’emploi
- L’employé utilise son automobile personnelle dans le cadre de ses fonctions =
DÉDUCTIBLE – 8(1)h.1)
o Calcul des frais automobile annuels proratés par la portion « pour fins de
l’emploi » du kilométrage
o Maximums: frais de location (800 $), DPA (30 000 $) et intérêts (300 $)
Implications fiscales pour une entreprise qui utilise une automobile dans le cadre de
son exploitation d’entreprise :
DÉDUCTION au revenu d’entreprise
- L’entreprise paye une allocation raisonnable à un employé afin que ce dernier
utilise son automobile personnelle dans le cadre de son emploi = DÉDUCTIBLE
Raisonnable :
o 0,54 $ pour les 5 000 premiers KM parcourus
o 0,48 $ pour l’excédent
- Automobile mise à la disposition de l’employé par l’entreprise = DÉDUCTIBLE
o L’ensemble des dépenses encourues pour le fonctionnement
d’automobiles mises à la disposition des employés est déductible
Maximums: frais de location (800 $), DPA (30,000 $) et intérêts (300 $)
- L’entreprise NE paye PAS d’allocation à un employé qui utilise son automobile
personnelle dans le cadre de son emploi = AUCUNE CONSÉQUENCE
- L’entrepreneur utilise son automobile personnelle dans le cadre de son entreprise
= DÉDUCTIBLE – 18(1)h)
o Calcul des frais automobile annuels proratés par la portion « affaires » du
kilométrage
o Maximums: frais de location (800 $), DPA (30 000 $) et intérêts (300 $)
18 Si ce choix est effectué, les frais de déplacements déductibles sont également limités au revenu de
commission
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