Fiches fiscales - Université du Québec

Fiches Fiscales Édition 2014
32BDécès
Règle générale : Disposition (et acquisition) présumée de tous les biens à la JVM
Exceptions : Legs en faveur du conjoint (ou d’une fiducie exclusive au conjoint) :
- Disposition (et acquisition) présumée au coût indiqué (roulement automatique)
- Choix possible d’une présomption à la JVM afin :
o D’utiliser la déduction pour gain en capital dans l’année
o D’utiliser les différentes pertes de l’année
o D’utiliser les PCN restantes (amputées des DGC prises dans le passé)
contre toutes sources de revenus l’année du décès et l’année précédente
Planification en vue du décès de l’actionnaire dirigeant :
AVANT le décès :
- Planifier le legs des biens (au conjoint vs aux autres personnes)
- Prévoir une clause pour le versement d’une prestation consécutive au décès
- Déclarer un dividende à l’actionnaire (sans le payer) – se qualifie alors de droit ou
biens lors du décès
- Souscription à une police d’assurance vie
APRÈS le décès : choix de disposition (et acquisition) présumée à la JVM pour les legs
au conjoint (si pertinent de le faire)
Déclaration principale :
- Revenus gagnés entre le 1 er janvier et la date du décès
- Revenus et gains (pertes) en capital occasionnés par les dispositions présumées des
biens au décès
Choix de faire une déclaration distincte :
- Droits ou biens (coupons échus et / ou dividendes déclarés non encaissés)
- Revenu provenant d’une société de personnes / fiducie testamentaire : l’excédent de
12 mois de revenu à inclure au moment du décès
Date de production (la plus éloignée des 2) :
- le 30 avril
- ou 6 mois après le décès
Différence entre droits et
paiements périodiques
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