Fiches fiscales - Université du Québec

Fiches Fiscales Édition 2014
o En contexte d’UNE FUSION ENTRE UNE SOCIÉTÉ MÈRE ET UNE
FILIALE À 100 %:
Les pertes réalisées après la fusion par la nouvelle société issue de la
fusion SONT UTILISABLES contre les revenus réalisés avant la fusion
par LA SOCIÉTÉ MÈRE UNIQUEMENT.
La nouvelle société (à perte) existe après la fusion MAIS la nouvelle
société (à profit) N’EXISTAIT PAS avant la fusion donc CE N’EST PAS
naturel (report de pertes rétrospectif effectué par la nouvelle société alors
qu’elle vient d’être constituée, elle n’existait pas avant la fusion…)
(2 sociétés différentes, fiction nécessaire !)
- 3 ans
« Fiction nécessaire ! »
Soc. Mère
À profit
Fusion
NEW Soc. Mère+Filiale
- ACTIFS
À perte
Soc. Filiale
- ACTIFS
À profit
« Contre nature »
- Les pertes réalisées après le regroupement par la « nouvelle » société issue du
regroupement NE SONT PAS UTILISABLES contre les revenus réalisés avant le
regroupement par une société AUTRE QUE LA SOCIÉTÉ MÈRE regroupée.
Planification :
- Compensation d’un revenu d’entreprise et d’une perte d’entreprise (plusieurs
entreprises - 1 société)
- Synergie et économie d’échelle au niveau des ressources (matérielles, humaines,
financières)
- Économie des coûts administratifs (une société en moins)
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