Fiches fiscales - Université du Québec

Fiches Fiscales Édition 2014
23BDémarrage d’une entreprise
Incorporation d’une société vs entreprise individuelle :
Le principe d’intégration tend à harmoniser l’argent restant après impôt avec les 2 formes
juridiques d’entreprise
Facteurs à considérer :
- Entreprise individuelle : Perte de démarrage déductible contre les autres sources
de revenus personnelles de l’entrepreneur
- Incorporation :
o Incorporer lorsque les profits deviennent importants
o Lorsque la responsabilité personnelle devient trop risquée
o Coût et lourdeur administrative de la société
o Report d’impôt : taux corporatif = 11 % et 15 % vs taux des
particuliers = 29 %
o Planification : démarrer sous la forme d’une entreprise individuelle (pertes
de démarrage) et incorporer lorsque les profits deviennent importants
(réduction du taux d’imposition PLUS report d’impôt sur les revenus
conservés dans la société) OU lorsque la responsabilité personnelle
devient trop risquée
Le principe d’intégration
Capsule vidéo (6 min.) : http://youtu.be/EDXLfXKOvto
Frais de constitution : immobilisation admissible
Frais de démarrage : déductibles aux fins fiscales (parfois capitalisés aux fins
comptables)
Frais de financement (dette ou actions) : déductibles sur 5 ans (20 % par année)
Modes de rémunération possibles avec une société par actions :
- Salaire
- Dividende
- Fractionnement du revenu avec le conjoint et les enfants (salaire raisonnable)
- Avantages imposables et non imposables
- Etc.
Incorporation d’une entreprise individuelle existante :
- Transfert des actifs à société en report d’impôt (roulement fiscal)
- Inutile si utilisation annuelle de tous les revenus
- Si transfert de tous les actifs dans la société, la condition de détention de 2 ans est
présumée respectée aux fins de l’application de la DGC (si revente ultérieure des
actions rapidement)
-
Convention entre actionnaires et choix de la fin d’exercice de l’entreprise
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