Fiches fiscales - Université du Québec

Fiches Fiscales Édition 2014
21BRégimes de revenus différés
Penser aux régimes de revenus différés comme idée de planification fiscale (report
d’impôt)
Cotisations au REÉR
A = Droits de cotiser au REÉR inutilisés des années passées
(+)
B = moindre de :
- 18 % du revenu gagné l’année précédente
- Plafond REÉR de l’année (24 270 $ en 2014)
Moins : Les FE de l’année précédente attribués au particulier
Fractionnement de revenu « naturel »
Cotisation au REÉR du conjoint :
- Détention pendant au moins trois 31 décembre consécutifs (retraits imposés au
cotisant sinon)
- Implications légales (propriété)
Fractionnement de revenu « artificiel »
Fractionnement du revenu de retraite entre conjoints :
- Les conjoints peuvent fractionner leurs revenus de retraite (admissibles au crédit
d’impôt pour revenu de retraite) entre les 2 déclarations de revenus à leur convenance
(maximum de 50 % du revenu de retraite du conjoint qui fractionne)
- Perduration de la mesure fiscale
Échéance du REÉR (à 71 ans)
- Achat d’une rente
- Transfert dans un FEÉR : retrait minimum obligatoire
- Retrait du REÉR : imposition complète
RPA (cotisation déterminée vs prestation déterminée) et RPAC
- Cotisation de l’employé : déductible
- Cotisation de l’employeur : non-imposable lors de la cotisation
- Impact sur le calcul facteur d’équivalence (FE)
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