Fiches fiscales - Université du Québec

Fiches Fiscales Édition 2014
Principes
Impossible de déjouer le principe d’intégration
Encaissement du 800 000 $ (exonéré du gain en capital) sans vendre les actions à
l’externe (i.e. provenant des liquidités internes de la société)
Pas de double imposition
Par 2 pays : impôt canadien payé vs impôt étranger payé
Par 2 contribuables : revenu imposé à la société vs dividende imposé au
particulier
Par 2 sous-sections de la Loi : dividende réputé au rachat d’actions vs produit de
disposition lors de la disposition des actions
Montants non imposables très rares
Prestation d’assurance vie (pas un revenu)
Gain de loterie (choix politique)
Héritage (pas un revenu)
50 % du gain en capital (choix politique)
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