Fiches fiscales - Université du Québec

Fiches Fiscales Édition 2014
Ce qui ne constitue pas un avantage imposable :
- Paiement de la cotisation professionnelle (si principalement pour le bénéfice de
l’employeur)
- Paiement des frais de scolarité (si principalement pour le bénéfice de l’employeur)
- Paiement pour l’assurance maladie collective
- Allocation raisonnable pour automobile si basée selon KM parcouru par l’employé
- Cadeaux et récompenses (non-monétaires, maximum de 500 $)
- Cotisation de l’employeur au RPA de l’employé
- Service d’orientation pour la retraite ou santé mentale
Rémunération favorable pour l’employé (planification fiscale)
Suggestions de traitements favorables pour l’employé :
Exonérations d’impôt
- Prévoir une prestation consécutive au décès de 10 000 $ (non imposable pour la
succession)
- Prévoir une allocation raisonnable pour frais de déplacement en automobile (par
KM) 16
Réductions / Économies d’impôt
- Prêt à un employé : taux prescrit très faible, peu d’avantage imposable
o Prêt pour l’achat d’une maison : le taux prescrit à utiliser est plafonné pour
5 ans
o Prêt à la réinstallation (40 KM) : déduction au RI pouvant atteindre 25 000 $ x
taux prescrit utilisé
- Options d’achat d’action : si admissible à la déduction au RI, imposition sur 50 % de
l’enrichissement
Report d’impôt
- Participation de l’employeur au RPA ou RPDB pour le compte de l’employé
- Allocation de retraite versée à l’employé : possibilité de transférer au REÉR
o 2 000 $ par année d’emploi avant 1996
o (+) 1 500 $ par année d’emploi avant 1989, si aucun RPA ou RPDB au profit
de l’employé durant ces années
- Options d’achat d’action : si employé d’une SPCC, report de l’avantage imposable
16 Il ne s’agit pas vraiment d’un enrichissement pour l’employé puisqu’il se fait dédommager équitablement
pour l’usage de son automobile personnelle
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