Fiches fiscales - Université du Québec

Fiches Fiscales Édition 2014
13BAcquisition de contrôle
Étape 1 - Conclure sur l’acquisition de contrôle
- « Acquisition », i.e. prise de contrôle par une personne qui ne l’avait pas
- « Contrôle » », i.e. plus de 50 % des actions votantes
Faire attention lors de transaction entre personnes liées, car aucune acquisition de
contrôle n’est réputée avoir eu lieu
Étape 2 - Fin d’année réputée
Au moment de l’acquisition de contrôle
Étape 3 - Les pertes en capital nettes
Les PCN réalisées avant l’acquisition de contrôle ne peuvent pas être utilisées dans des
années d’imposition suivant l’acquisition de contrôle
Étape 4 - Réalisation automatique des pertes en capital latentes sur les
immobilisations non amortissables
Étape 5 - Réalisation automatique des pertes finales latentes sur les biens
amortissables
Étape 6 - Choix de réaliser des gains en capital latents et / ou des récupérations
d’amortissement sur des immobilisations (biens amortissables ou biens non
amortissables)
- Choix afin de matérialiser les gains en capital latents et / ou récupération
d’amortissement latente sur les immobilisations détenues par la société acquise
- Disposition (et acquisition) présumé au montant choisi, se situant entre la JVM de
l’immobilisation et son PBR (ou FNACC)
Étape 7 - Réalisation automatique des pertes latentes sur les immobilisations
admissibles
Étape 8 - Les pertes autres que les pertes en capital (CONCLUSION)
1 condition :
- Suite à l’acquisition de contrôle, l’entreprise (activité) de la société acquise est
exploitée dans une attente raisonnable de profit tout au long de l'année
1 limite (maximum) :
- Jusqu'à concurrence du revenu de l'entreprise (activité) qui a généré les pertes ou
d’une entreprise dont la presque totalité des revenus proviennent de biens ou
services semblables
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