Fiches fiscales - Université du Québec

Fiches Fiscales Édition 2014
Gain sur règlement de dette (dette commerciale portant intérêt) :
Réduction des attributs fiscaux (ordre obligatoire) équivalent à la valeur du gain sur
règlement de dette :
1- Réduction des PAC, PA et PAR
2- Réduction des PCN (le double des PCN ainsi annulées réduit le solde restant
du montant de règlement de dette)
3- Réduction des FNACC
4- Réduction du MCIA (4/3 du MCIA ainsi annulés réduit le solde restant du
montant de règlement de dette)
5- Réduction du PBR des immobilisations non amortissables
6- Réduction des pertes en capital de l’année courante
7- Inclusion à 50 % du solde restant
Rémunération impayée :
Dépense déduite dans le calcul du revenu d’une entreprise (selon la comptabilité
d’exercice) et due à un employé qui n’a pas inclut cette somme dans le calcul de son
revenu d’emploi (selon la comptabilité de caisse)
Si la somme est encore impayée 6 mois après la fin d'année de la dépense encourue :
non déductibilité de la dépense de salaire pour l’année de la dépense (effet rétroactif)
Sommes impayées (autres qu’une rémunération) :
Dépense déduite dans le calcul du revenu d’une entreprise (selon la comptabilité
d’exercice) et due à une personne liée qui n’a pas inclut cette somme dans le calcul de
son revenu (selon la comptabilité de caisse)
Si la somme est encore impayée à la fin de la 2 e année suivant l’année de la dépense :
- Inclusion de la somme dans le revenu d’entreprise de la 3 e année pour la personne
qui doit la somme (a l’effet d’annuler la déduction accordée la 1 ère année)
OU
- Signer une entente avec l’autre personne : la somme est alors réputée être payée et
prêtée, donc déclenche l’inclusion pour celui à qui la somme était impayée
Provision comptable pour restructuration, fermeture ou congédiement :
Ces frais sont déductibles uniquement lorsqu’ils sont payés
Cessation d’une entreprise :
Disposition en bloc des comptes à recevoir :
Par défaut : GC ou PC pour le vendeur (transaction de nature capitale)
Choix conjoint (22 LIR) : Revenu ou perte d’entreprise pour le vendeur
Disposition en bloc des inventaires : revenu ou perte d’entreprise pour le vendeur
Disposition en bloc des autres biens : application des règles usuelles
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