Fiches fiscales - Université du Québec

Fiches Fiscales Édition 2014
02BRevenu de biens : déductions et restrictions
Intérêts déductibles : intérêts payés ou payables relatifs à un montant emprunté et
utilisé :
- En vue d’acquérir un bien productif de revenu (test d’intention)
- En vue de tirer un revenu d’un bien ou d’une entreprise (test d’intention)
Intérêts non-déductibles :
- Intérêts payés ou payables relatifs à un montant emprunté et utilisé pour cotiser à
un REÉR, RPA, RPDB ou un CÉLI
- Intérêts payés relatifs à un impôt / acompte provisionnel / une taxe remis en retard
(même traitement pour une pénalité payée)
Frais relatifs à un emprunt et frais d’émission d’actions :
Déductibles sur 5 ans, 20 % par année :
- Frais d’émission d’actions
- Frais d’emprunt
Intérêts et impôts fonciers payés sur fonds de terre (terrain) :
Si le terrain n’est pas détenu principalement pour produire un revenu (terrain vacant), ces
dépenses sont déductibles en partie dans l’année :
- Jusqu’à concurrence du revenu (net des autres dépenses déductibles) généré par le
terrain
- L’excédent non déductible des dépenses est ajouté au prix de base rajusté (PBR)
du terrain
Impôts étrangers payés :
- Crédit d’impôt sur l’impôt étranger payé :
o Pour un particulier : Crédit d’impôt maximum de 15 % du revenu
étranger
o Pour une société : Crédit d’impôt maximum variable en fonction de
l’importance du revenu étranger par rapport à l’ensemble des revenus
- L’excédent de l’impôt étranger payé non admissible au crédit d’impôt est
déductible dans le calcul du revenu de biens
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