Fiches fiscales - Université du Québec

Fiches Fiscales Édition 2014
Débat : Employé ou travailleur autonome
71BDébat employé / travailleur autonome
1. Subordination (lieu et horaire de travail, responsabilité du travail)
2. Critère économique (risque de perte ou profit)
3. Critère du résultat (travailleur exécute un mandat spécifique)
4. Intégration (travaille pour une entreprise ou plusieurs clients)
Risque statut employé vs travailleur autonome
Pour l’employeur : obligation de remises des DAS retenues sur les salaires versés ainsi
que les charges sociales (de l’employeur)
Pour l’employé : dépenses déductibles plus avantageuses si considéré comme travailleur
autonome
Entreprise de prestation de services personnels (EPSP)
« Un employé incorporé »
Conséquence d’être une société se qualifiant d’EPSP :
- Le revenu d’entreprise n’est pas qualifié de REEA, donc pas de DAPE
- Toutes les dépenses sont refusées sauf :
o Salaire versé à l’actionnaire
o Dépenses liées aux opérations, si par ailleurs ces dépenses étaient déductibles
d’un salaire
Exception à la qualification d’EPSP : si plus de 5 employés travaillent à temps plein pour
la société
Depuis le 31 octobre 2011, le revenu d’une EPSP n’est plus admissible à la déduction
d’impôt générale (13 %)
Ainsi, le taux d’impôt sur ce revenu est de 28 % au fédéral (auquel s’ajoute la
composante provinciale)
L’avantage fiscal de mettre en place une EPSP est maintenant annulé par cette nouvelle
mesure
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