caisses locales affiliees a la caisse regionale de credit agricole ...

9.1 CARACTERISTIQUES DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales de la Caisse régionale ont globalement les mêmes caractéristiques que celles émises par les
Caisses locales (se reporter aux pages 12 et suivantes du présent prospectus relatives aux renseignements
généraux sur les parts sociales émises).
Lors de la conversion en Euros du capital social de la Caisse régionale (AGE du 18 mai 1999), la valeur
nominale des parts sociales a été fixée à 15,25 €.
L’intérêt aux parts sociales de la Caisse Régionale est versé aux sociétaires porteur de parts à la date du 31
décembre précédant l’assemblée générale annuelle de la Caisse Régionale.
9.2 CARACTERISTIQUES DES CCI
L’article 64 de la loi du 17 juin 1987 sur l’épargne a modifié la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la
coopération, et a autorisé les banques mutualistes et coopératives à faire appel public à l’épargne par
l’émission de certificats coopératifs d’investissement (CCI).
Les droits et obligations relatifs aux CCI sont contenus dans le titre II Quater de la loi du 10 septembre 1947
précitée.
Les CCI ont les caractéristiques suivantes :
• ce sont des valeurs mobilières sans droit de vote, représentatives des droits pécuniaires attachés à une
part de capital, négociables et librement cessibles ;
• ils peuvent être délivrés, au choix des souscripteurs, sous la forme au porteur ou nominative ;
• ils sont inscrits en compte, tenus au nom des détenteurs :
- chez l’intermédiaire de leur choix pour les titres au porteur,
- chez l’émetteur ou, s’ils le souhaitent, chez l’intermédiaire de leur choix pour les titres
nominatifs ;
• les CCI sont émis pour la durée de la société : elle est illimitée en ce qui concerne la Caisse Régionale de
Crédit Agricole Alpes Provence ;
• ils ne peuvent représenter plus de la moitié du capital atteint à la clôture de l’exercice précédent ;
cependant, les titres détenus par l’organe central d’un réseau mutualiste ne sont pas pris en compte
pour le calcul de ce plafond (article L. 511-31 du code monétaire et financier) ;
• les CCI sont inscrits à la cote du second marché d’Euronext.
•
9.2.1 DROITS DES PORTEURS
Les porteurs de CCI ont la possibilité d’obtenir la communication des documents sociaux dans les
mêmes conditions que les sociétaires.
Ils disposent d’un droit sur l’actif net dans la proportion du capital qu’ils représentent.
En cas d’augmentation de capital, les porteurs de CCI ont, proportionnellement au nombre de titres
qu’ils possèdent, un droit de souscription à titre irréductible aux certificats émis. Un tel droit préférentiel
n’existe pas pour les parts sociales.
En cas de liquidation de la société, les porteurs de CCI ont droit au remboursement des certificats à la
valeur nominale et à une quote-part du boni de liquidation dans la proportion du capital qu’ils
représentent.
Toute décision ayant pour conséquence directe ou indirecte une modification des droits des porteurs
énoncés ci-dessus n’est définitive qu’après l’approbation de ces porteurs réunis en assemblée spéciale.
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