caisses locales affiliees a la caisse regionale de credit agricole ...

Il est précisé qu'aucun objectif particulier, ni aucune limite, n’est assigné à chaque Caisse locale dans le cadre
de cette émission. La seule limite à la souscription de parts sociales nouvelles est constituée, au sein de chaque
Caisse locale émettrice, par le plafond de capital indiqué dans les statuts: dès lors, si le plafond est insuffisant
pour permettre la souscription de nouvelles parts sociales, l’assemblée générale extraordinaire sera convoquée
en vue de relever ce plafond aux fins d’absorber les nouvelles souscriptions.
1.4. Désignation des personnes physiques ou morales pouvant souscrire des parts sociales des Caisses
locales de Crédit agricole
La Caisse locale peut admettre comme sociétaires les personnes physiques ou morales avec qui elle ou la
Caisse régionale a effectué des opérations visées aux articles L.311-1 à L.311-2 du code monétaire et financier
(ancien article 1 de la loi de 1984).
1.5. Droit préférentiel de souscription
Il n'y a pas de droit préférentiel de souscription en raison de la variabilité du capital des Caisses locales et de
l'absence de droits des sociétaires sur leurs réserves.
1.6. Période de souscription
La souscription de parts sociales sera ouverte du 30 novembre 2002 au 29 novembre 2007.
1.7. Établissement domiciliataire
La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence est chargée de recueillir les souscriptions.
1.8. Modalités et délais de délivrance des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. La propriété de ces parts est établie par une inscription en compte ou tout
document détenu par la Caisse locale constatant le nombre de parts souscrites (article 9 du statut des Caisses
locales).
1.9. Garantie de bonne fin
Compte tenu de la spécificité de l’opération, et particulièrement de la durée d’émission, il n’y a pas de garantie
de bonne fin.
1.10. But de l'émission
L'offre au public de parts sociales émises par les Caisses locales affiliées à la Caisse régionale de Crédit
agricole mutuel Alpes Provence s'inscrit dans une volonté d'élargir le sociétariat à un plus grand nombre de
clients et de passer d'un sociétariat subi à un partenariat choisi. Cette démarche doit par ailleurs, assurer la
pérennité du capital social des Caisses locales et, au-delà, de la Caisse régionale.
Élargir le sociétariat : à la fin de l'exercice 2001, 21% des clients de la Caisse régionale sont sociétaires. L'objectif
de la démarche qui est engagée est double :
• Elle doit permettre d'accroître très sensiblement la proportion des sociétaires parmi les clients, pour tendre
progressivement vers 50%, et par ailleurs,
• Elle doit entraîner une meilleure répartition du capital parmi les sociétaires.
Passer d’un sociétariat subi à un partenariat choisi : antérieurement à l'offre au public de parts sociales,
l'acquisition des parts sociales des Caisses locales se faisait corrélativement à l'obtention d'un crédit.
L’acquisition de parts sociales dans le cadre d'une offre au public doit mobiliser les clients autour d'une
relation de partenariat permettant de participer à la vie du Crédit agricole et d'adhérer à la famille Crédit
agricole.
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