caisses locales affiliees a la caisse regionale de credit agricole ...

B - CHANGEMENTS DE METHODE COMPTABLE ET DE PRESENTATION DES
COMPTES
La Caisse régionale de Crédit Agricole Alpes Provence applique, depuis le 1 er janvier 2003, les
dispositions du règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2002-03 du 12 décembre 2002
et de l’avis du Conseil National de la Comptabilité n° 2002-04 du 28 mars 2002 relatif au traitement
comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et
Financière, ainsi que les différents communiqués et avis du Comité d’Urgence du CNC y afférent, à
savoir :
- le communiqué du CNC du 21 novembre 2003 concernant le traitement comptable des crédits
restructurés à des conditions hors marché ;
- l’avis du Comité d’Urgence du CNC n°2003-G du 18 décembre 2003 portant sur les modalités de
passage des encours douteux en encours douteux compromis figurant dans le règlement du CRC
n°2002-03.
La première application de ce règlement a pour conséquence de développer l’information financière en
matière de risque de contrepartie et conduit à créer de nouvelles catégories de créances en comptabilité,
à compter du 1er janvier 2003.
La Caisse régionale de Crédit Agricole Alpes Provence a décidé de ne pas appliquer par anticipation le
règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.
Néanmoins, elle applique les mesures transitoires de ce règlement du CRC relatives à la
comptabilisation des actifs par composants pour les grosses réparations prévues par le règlement n°
2000-06 du CRC sur les passifs, applicables jusqu’au 1er janvier 2005, de même le règlement du CRC
n°2003-07 du 12 décembre 2003 modifiant l’article 15 du règlement du CRC n°2002-10 relatif à
l’amortissement et à la dépréciation des actifs. En conséquence, la Caisse régionale de Crédit Agricole
Alpes Provence a décidé, à compter du 1er janvier 2003 d’appliquer la méthode de comptabilisation des
actifs par composants dans le cadre de l’application des mesures transitoires du règlement du CRC 2002-
10.
L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur l’exercice 2003.
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