caisses locales affiliees a la caisse regionale de credit agricole ...

de consolidation. Les flux de l'exercice ont été enregistrés en compte de résultat, selon la méthode du
report variable.
En application de la règle de prudence, les déficits reportables ne sont pas retenus dans le calcul de
l'impôt différé, sauf circonstances constituant une très forte probabilité d'imputation sur des bénéfices
fiscaux futurs.
Le taux d'imposition différée appliqué intègre la contribution additionnelle prévue par la loi de finances
rectificative pour 1995, dont le taux a été ramené de 10% à 6% au titre de l’exercice 2001 et à 3% au titre
des exercices 2002 et suivants.
Le taux d’imposition intègre également la contribution sociale sur les bénéfices mise en place par la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2000, égale à 3,3% de l’impôt brut diminué d’un abattement
de 763 000 euros.
Le taux d’impôt différé applicable au titre des exercices 2003 et suivants s’établit par conséquent à
34,33% auquel s’ajoute un taux de 3,3% pour la partie de l’impôt brut excédant 763 000 euros.
Les actifs et passifs d’impôt différé sont actualisés lorsque les effets de l’actualisation sont significatifs et
qu’un échéancier fiable de reversement peut être établi.
Il n’y a pas lieu d’actualiser l’impôt différé calculé sur une différence temporaire engendrée par une
opération comptabilisée pour une valeur déjà actualisée, par exemple sur les provisions pour retraite.
En cas d’actualisation des impôts différés, il convient d'indiquer la méthode et le taux d’actualisation
ainsi que l’impact de l’actualisation sur les actifs et passifs d’impôt différé.
Le net d'impôt différé figure à l'actif ou au passif du bilan à la rubrique "Comptes de régularisation et
divers".
1.6.2. Principaux éléments
Les principaux éléments constitutifs de la fiscalité différée sont :
- Concernant les impôts différés passifs : les provisions déductibles à caractère de réserve, les résultats et
les subventions à amortir ;
- Concernant les impôts différés actifs : les dotations aux amortissements et provisions déductibles
ultérieurement, ainsi que les impôts payés par avance sur les plus-values latentes constatées sur les
O.P.C.V.M.. Concernant ce dernier point, l’impôt différé actif a été calculé en prenant pour référence le
dernier taux d’impôt voté, applicable au 31 décembre 2003, et non celui constaté lors de l’imposition de
la plus value latente.
1.6.3. Impôt de distribution
La charge d'impôt différé liée aux distributions de dividendes intragroupe connues à la date d'arrêté,
bénéficie principalement du régime des sociétés mères et filiales et porte sur des montants non
significatifs ; elle n'est donc pas constatée.
Est néanmoins enregistré, l'impôt sur les sociétés que supporteront les membres du groupe lors de la
distribution obligatoire des résultats des sociétés de statut Sicomi. Aucune provision n'est constituée
dans les comptes consolidés pour les impôts dus sur la distribution des réserves des filiales et
participations, celles-ci étant considérées comme investies de manière permanente.
De même, le complément d'impôt sur les réserves de plus-values à long terme ayant supporté l'impôt et
qui devrait être payé si ces réserves étaient distribuées n'a pas été provisionné ; elles ne sont pas, en
principe, distribuées par les sociétés.
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