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Annexe aux comptes semestriels consolidés
Note 1 – Principes et méthodes de consolidation
Depuis les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2000, le Groupe Crédit Agricole applique le règlement
n°99.07 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant
du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.
Depuis cette date, le groupe applique également le règlement n°2000-04 du Comité de la Réglementation
Comptable relatif à la présentation des comptes consolidés des entreprises relevant du Comité de la
Réglementation Bancaire et Financière.
Les méthodes comptables et les modalités de calcul adoptées pour ces comptes intermédiaires sont identiques
à celles utilisées pour les compte de l’exercice clos au 31 décembre 2003.
Le taux d'imposition différé appliqué intègre la contribution additionnelle prévue par la loi de finance
rectificative pour 1995 dont le taux a été ramené à 3% au titre des exercices 2002 et suivants.
Le taux d’imposition intègre également la contribution sociale sur les bénéfices mise en place par la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2000, égale à 3,3% de l’impôt brut diminué d’un abattement de 763 000
euros.
Le taux d’impôt différé applicable au titre de 2004 s’établit par conséquent à 34.33% auquel s’ajoute un taux de
3,3% pour la partie de l’impôt brut excédent 763 000 euros.
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