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En l’absence de tels contrats ou clauses statutaires, il est également présumé qu’une entreprise
consolidante exerce une influence dominante sur un établissement de crédit ou une entreprise
d’investissement dès lors qu’elle détient au moins 20% des droits de vote et qu’il n’existe pas d’autres
actionnaires ou ensemble d’actionnaires détenant un pourcentage de droit de vote supérieur au sien.
1.1.2 Notion de contrôle conjoint
Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d’une entreprise exploitée en commun par un nombre
limité d’associés ou actionnaires, de sorte que les politiques financière et opérationnelle résultent de leur
accord.
1.1.3 Notion d’influence notable
L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une
entreprise sans en détenir le contrôle. L’influence notable peut notamment résulter d’une représentation
dans les organes de direction ou de surveillance, de la participation aux décisions stratégiques, de
l’existence d’opérations inter entreprises importantes, de l’échange de personnel de direction, de liens de
dépendance technique.
L’influence notable sur les politiques financière et opérationnelle d’une entreprise est présumée lorsque
l’entreprise consolidante dispose, directement ou indirectement, d’une fraction au moins égale à 20% des
droits de vote de cette entreprise.
1.1.4 Cas d’exclusion du périmètre de consolidation (le cas échéant)
Une entreprise contrôlée ou sous influence notable est exclue du périmètre de consolidation lorsque :
- dès leur acquisition, les titres de cette entreprise sont détenus uniquement en vue d’une cession
ultérieure en raison notamment :
- d’opérations de portage lorsque l’entreprise consolidante ou l’une des sociétés du groupe joue le rôle
de porteur,
- ou d’opérations d’assistance financière, d’assainissement ou de sauvetage.
Toutefois si le projet de cession ultérieure porte seulement sur une fraction des titres, le contrôle ou
l’influence notable est défini par référence à la fraction destinée à être durablement possédée,
- des restrictions sévères et durables remettent en cause substantiellement le contrôle ou l’influence
exercée sur cette entreprise ou les possibilités de transferts de fonds entre cette entreprise et les autres
entreprises incluses dans le périmètre de consolidation.
Une filiale ou une participation peut être laissée en dehors de la consolidation lorsque les informations
nécessaires à l’établissement des comptes consolidés ne peuvent être obtenues sans frais excessifs ou
dans les délais nécessaires.
Lorsqu’une entreprise est ainsi exclue du périmètre de consolidation, ses titres sont comptabilisés en
« Titres de participation » dans les comptes consolidés.
Les titres représentatifs des participations dans les SCI, qui n'atteignent pas les seuils de consolidation,
ainsi que les dotations, prêts et avances qui leur ont été consentis, sont classés à l'actif du bilan consolidé
dans les immobilisations. Ces sociétés appliquant le régime de la transparence, chaque quote-part de
leurs résultats déficitaires est reprise dans les comptes du Groupe dans l'exercice de leur constatation et
figure à ce titre dans le résultat net consolidé.
Le périmètre ainsi constitué répond aux dispositions du règlement 99.07 du Comité de la
Réglementation Comptable.
L'établissement doit prévoir à ce niveau une description sommaire des structures du Groupe et de leur
évolution dans l'exercice.
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