caisses locales affiliees a la caisse regionale de credit agricole ...

Les mêmes dispositions s'appliquent aux opérations de restructurations internes au champ de la
consolidation.
Toutefois, en cas de fusion ou d'apport d'actifs relatifs à l'ensemble d'un secteur d'activité, les écarts
peuvent être maintenus en comptabilité après l'accord préalable de la Commission Bancaire.
Conformément au paragraphe 271 du règlement du CRC n°99-07 :
« Les titres représentatifs du capital de l’entreprise consolidante détenus par elle-même ou par des entreprises
consolidées sont classés selon la destination qui leur est donnée dans les comptes individuels de ces entreprises
Retraitement des non-valeurs : Les frais d’émission, d’augmentation de capital ainsi que les frais
d’établissement constituent pour leur intégralité une charge de l’exercice.
Les provisions réglementées sont, après application éventuelle de l'imposition différée, reprises aux
comptes de réserves ou de résultat en fonction de leur origine.
Les provisions fiscalement réglementées sont éliminées par réincorporation au crédit des réserves ou
du compte de résultat.
Ces provisions étant fiscalement déductibles, l’impact de leur élimination sur l’imposition différée est
pris en compte par la constatation d’un impôt différé passif.
En matière d’amortissements, les amortissements dégressifs sont maintenus dans les comptes consolidés
lorsqu'ils correspondent à une dépréciation économiquement justifiée.
Les retraitements et éliminations de consolidation (en milliers d’euros)
31 décembre 2003
Comptes
individuels de
la CR
Comptes des
CL
Comptes des
filiales
Retraitements et
éliminations de
consolidation
Comptes
consolidés
Résultat
Produit Net Bancaire 340 746 5 708 3 221 - 5 625 344 050
Résultat brut d'exploitation 140 045 5 753 200 - 2 554 143 444
- dot. Nette pour risques et charges bancaires - 19 729 41 20 - 19 668
+/- résultat net sur actifs immobilisés - 4 200 232 1 251 - 2 717
Résultat courant avant impôts 116 116 5 753 473 - 1 283 121 059
+/- résultat exceptionnel - 5 757 2 - 3 795 - 9 550
- impôt sur les bénéfices - 41 489 - 1 403 - 38 2 904 - 40 026
- dotations nettes aux FRBG - 1 566 - 1 566
Résultat net 67 304 4 352 - 3 359 1 621 69 918
Bilan
Actif
Opérations internes au CA 781 852 69 267 30 - 83 478 767 671
Valeurs immobilisées 433 505 73 838 30 678 -111 079 426 942
Passif
Opérations internes au CA 4 333 879 9 246 – 29 218 4 313 907
Comptes de régularisation 159 095 1 682 2 801 + 2 168 165 746
Capitaux propres 846 923 145 084 34 500 - 154 144 872 363
1.6. Impôts différés
1.6.1. Principes généraux
Les différences temporaires résultant du décalage entre l'imposition (ou la déduction) d'une opération et
l'exercice de rattachement comptable ont été dégagées, de même que les impôts afférents aux écritures
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