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8. ASSEMBLÉES SPÉCIALES DES TITULAIRES DE CERTIFICATS COOPÉRATIFS
D’INVESTISSEMENT ET D’ASSOCIES (CCI/CCA)
Conformément aux dispositions de l’article 19 octodecies de la loi du 10 septembre 1947, l’assemblée spéciale
des titulaires de certificats coopératifs d’investissement est appelée à se prononcer sur la ou les décisions
modifiant les droits de ces derniers, et notamment en cas d’augmentation de capital avec suppression de leur
droit préférentiel de souscription : elle délibère au vu du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes de la société.
Cette disposition est également applicable aux titulaires de certificats coopératifs d’associés en vertu de
l’article 19 tervicies de la loi précitée.
Les règles de convocation, réunion, quorum, vote et majorité sont fixées par le décret n° 91-14 du
4 janvier 1991 relatif aux assemblées spéciales des titulaires de CCI, pris en application de la loi. Aux termes
du décret n° 93-675 du 27 mars 1993, les assemblées spéciales des titulaires de CCA sont régies par le même
texte.
Le rapport du Conseil d’Administration indique les motifs de l’opération soumise à délibération de
l’assemblée spéciale, ses modalités financières avec leur justification. Il indique également l’incidence de ladite
opération sur la situation du titulaire de certificat coopératif d’investissement ou d’associés.
Les commissaires aux comptes, dans leur rapport spécial, donnent leur avis sur les modalités financières de
l’opération soumise à délibération de l’assemblée spéciale, sur les éléments de calcul pris en compte pour
ladite opération et sur les justifications. Ils certifient qu’ils sont exacts et sincères.
Chaque titulaire de certificats coopératifs d’investissement ou d’associés dispose d’un nombre de voix égal au
nombre de certificats qu’il détient.
L’assemblée spéciale ne délibère valablement que si les titulaires de certificats coopératifs d’investissement ou
d’associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, la moitié et, sur deuxième
convocation, le quart des certificats composant le capital social. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième
assemblée spéciale peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait
été convoquée.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les titulaires de certificats coopératifs
d’investissement ou d’associés présents ou représentés.
Conformément à l’article 19 vicies de la loi du 10 septembre 1947, l’assemblée spéciale n’est pas consultée
lorsque l’Assemblée Générale décide d’accorder simultanément à chaque titulaire de certificats coopératifs
d’investissement ou d’associés et à chaque porteur de parts sociales, pour toute la rémunération qui leur est
due, une option entre le paiement en numéraire ou le paiement respectivement en certificats coopératifs
d’investissement ou d’associés, ou en parts sociales.
9. CAPITAL SOCIAL
Le capital de la Caisse régionale est variable. Au 31 décembre 2003, il est composé de :
• 4 843 081 parts sociales,
• 778 475 certificats coopératifs d’investissement,
• 1 873 852 certificats coopératifs d’associés,
chacun d’une valeur nominale de 15,25 €.
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