caisses locales affiliees a la caisse regionale de credit agricole ...

Les candidatures au mandat d'administrateur doivent être notifiées au Président par écrit huit jours francs
au moins avant la réunion de l'assemblée générale; toutefois, cette formalité ne sera pas observée au cas
où un ou plusieurs postes d'administrateurs deviendraient vacants, soit moins de huit jours avant la
réunion de l'assemblée générale, soit au cours de cette assemblée qui pourra alors procéder sur-le-champ
au remplacement du ou des administrateurs manquants.
5.3.2. Incompatibilités -Inéligibilités
Les conjoints, ascendants, descendants et collatéraux jusqu’au deuxième degré ne peuvent être
simultanément membres du conseil d'administration.
Est inéligible aux fonctions d'administrateurs tout sociétaire :
• Qui aurait fait l'objet d'une dénonciation pour déchéance du terme ;
• Dont la situation financière est incompatible avec les fonctions d'administrateur; il s'agit
notamment des sociétaires qui seraient directement, à titre personnel, ou indirectement au travers
de la personne morale dont ils sont associés, en retard dans le paiement de leurs échéances, tant
auprès du Crédit agricole mutuel que de ses filiales, ou de tout autre créancier, ainsi que ceux
faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire civil, d'une procédure contentieuse,
d’une interdiction bancaire ou judiciaire, d'une procédure collective ou d'une faillite personnelle ;
• Qui exerce une fonction d’administrateur ou de cadre de direction, salariée ou non, au sein d'un
établissement de crédit ou d’assurance concurent, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le
conseil d'administration;
• Qui exerce un emploi salarié à la Caisse Régionale.
• Condamné à une peine infamante.
5.3.3. Démission des administrateurs
La démission d'un administrateur peut être soit volontaire, soit prononcée d'office par une décision du
Conseil d'administration au cas où un administrateur aurait manqué à plus de 50% des réunions sans être
excusé, ou viendrait à être frappé d'inéligibilité en cours de mandat. .
5.3.4. Fonctionnement du conseil
Le conseil se réunit toutes les fois que les circonstances l'exigent, et au moins une fois par trimestre.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents; en cas
de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
Le conseil délibère valablement lorsque le nombre des administrateurs présents est égal au moins à la
moitié du nombre des membres du conseil.
5.3.5. Pouvoirs du conseil
Le conseil d'administration a pour mission de gérer la Caisse locale, et tout ce qui n'est pas réservé aux
assemblées générales par la loi ou les statuts relève de sa compétence En conséquence, il dispose de tous
pouvoirs pour agir en son nom, et faire ou autoriser tous les actes relatifs à son objet social,
notamment:
• conclure toute convention relative à l'administration et à la gestion de la caisse locale,
• dresser, à la clôture de chaque exercice, l'inventaire, les comptes annuels et un rapport écrit,
• représenter la Caisse locale devant les tiers et toutes les administrations publiques ou privées,
• Convoquer les assemblées générales, statuer sur l'admission des sociétaires, examiner les
demandes d'exclusion à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, statuer sur les
demandes de remboursement de parts et les soumettre à la ratification de l'assemblée générale,
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