caisses locales affiliees a la caisse regionale de credit agricole ...

9.2.2 REMUNERATION
La rémunération versée aux CCI est fixée en fonction des résultats de l’exercice par l’assemblée générale
annuelle des sociétaires, conformément aux dispositions de la loi du 10 septembre 1947. La rémunération
des CCI, avoir fiscal compris, doit être au moins égale à celle des parts sociales (en application de
l’article 14 de la loi du 10 septembre 1947, le taux d’intérêt versé par la Caisse Régionale à ses parts
sociales ne peut excéder le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées).
Depuis la loi du 03 janvier 1991, le dividende peut être payé en numéraire ou sous forme de CCI (article
19 vicies de la loi du 10 septembre 1947).
9.3 CARACTERISTIQUES DES CCA
La loi du 13 juillet 1992 a modifié la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, et a autorisé les
banques mutualistes et coopératives à émettre des CCA, dont le régime juridique est fixé par le titre II
quinquies de la loi du 10 septembre 1947 précitée. Leurs principales caractéristiques sont les suivantes :
• Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote, représentatives des droits pécuniaires attachés
à une part de capital, et librement cessibles ;
• Ils ne peuvent être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale émettrice et des
Caisses locales qui lui sont affiliées ;
• Ils ne peuvent être délivrés que sous la forme nominative, et inscrits en compte tenus au nom des
détenteurs chez l’émetteur ou chez l’intermédiaire de leur choix ;
• Les CCA ne sont pas cotés sur un marché réglementé ;
• Ils sont émis pour la durée de vie de la société : elle est illimitée en ce qui concerne la Caisse Régionale
de Crédit Agricole Alpes Provence ;
• Les CCI, les CCA et les parts à intérêts prioritaire ne peuvent représenter ensemble plus de 50% du
capital social de la Caisse régionale. Les CCI et les CCA détenus par Crédit Agricole S.A., en sa qualité
d’organe central d’un réseau mutualiste, ne sont cependant pas pris en compte pour le calcul de ce
plafond.
De façon générale, les dispositions légales relatives aux CCI, contenues dans le titre II quater de la loi du 10
septembre 1947, sont applicables aux CCA, notamment en ce qui concerne les droits des porteurs et la
rémunération à laquelle ils peuvent prétendre.
9.4 REPARTITION DU CAPITAL ET DES DROITS DE VOTE (AU 31/12/03)
Répartition du capital au 31/12/03 Capital nominal Nombre %
Certificats coopératifs d’investissement 11 871 743,75
Dont part du public 11 836 973,75
Dont part Crédit Agricole S.A.
0
Dont part auto-détenue 34 770,00
Certificats coopératifs d’associés (CCA)
Dont part Crédit Agricole S.A.
Parts sociales
Dont caisses locales
Dont administrateurs de la Caisse Régionale
Dont Crédit Agricole S.A.
28 576 243
28 576 243
73 856 985,25
73 856 649,75
320,25
15,25
778 475
1 873 852
776 195
0
2 280
1 873 852
4 843 081
4 843 059
21
1
10,39
99,71
0
0,29
25,00
100
64,61
99,999
ns
ns
TOTAL 114 304 972 7 495 408 100
101