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C - REGLES COMPTABLES PROPRES AUX COMPTES CONSOLIDES
PRINCIPES ET METHODES DE CONSOLIDATION
Depuis les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2000, le Groupe Crédit Agricole applique le
règlement n° 99.07 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux règles de consolidation des
entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière.
En application des dispositions de ce règlement, les principes suivants ont été retenus :
- la notion d’impôts différés est sensiblement élargie, ceux-ci devant être constatés dès lors qu’une
différence temporaire est constatée, sans qu’il ne soit tenu compte du caractère probable ou non de la
réalisation de la charge correspondante,
- les entités créées spécifiquement pour gérer une opération ou un groupe d’opérations bancaires ou
financières pour le compte de la société mère (entités «ad hoc ») doivent en principe, si la Caisse
régionale en détient le contrôle exclusif, être consolidées par intégration globale.
Cependant, à titre dérogatoire, ces entités peuvent ne pas être consolidées dès lors qu’un certain nombre
de conditions sont satisfaites (cf. paragraphe 1.8 « Autres informations »)
1.1. Périmètre de consolidation
La définition du seuil de signification justifiant l’entrée d’une participation dans le périmètre de
consolidation a été précisée, dans le Groupe Crédit Agricole, en accord avec les dispositions du
règlement 99.07.
Les seuils en valeur absolue ne sont pas les seuls critères d’appréciation : il est également tenu compte de
l’impact qu’aurait la consolidation d’une entité donnée sur la structure du bilan, du hors-bilan et du
compte de résultat de l’entité consolidante.
En dehors des cas qui sont exposés ci-après (§ 1.1.4), une entreprise est comprise dans le périmètre de
consolidation dès lors que sa consolidation, ou celle du sous-groupe dont elle est la tête, présente, seule
ou avec d’autres entreprises en situation d’être consolidées, un caractère significatif par rapport aux
comptes consolidés de l’ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation.
Le caractère significatif d’une entreprise ou d’un sous-groupe est présumé lorsque le total du bilan
correspondant est supérieur à 10 millions d’euros.
1.1.1 Notion de contrôle exclusif
Le règlement 99.07 du CRC définit le contrôle exclusif comme « le pouvoir de diriger les politiques
financière et opérationnelle d’une entreprise afin de tirer avantage de ses activités »
Le contrôle exclusif résulte :
- soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise,
- soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes
d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise. Cette désignation est
présumée lorsque l’entreprise consolidante a disposé, au cours de cette période, directement ou
indirectement, d’une fraction supérieure à 40% des droits de vote et qu’aucun autre associé ou
actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne.
- soit du droit d’exercer une influence dominante sur une entreprise, en vertu d’un contrat ou de clauses
statutaires, lorsque le droit applicable le permet et que l’entreprise dominante est actionnaire ou
associée de cette entreprise. L’influence dominante existe dès lors que, dans les conditions décrites cidessus,
l’entreprise consolidante a la possibilité d’utiliser ou d’orienter l’utilisation des actifs, passifs ou
éléments de hors-bilan de la même façon qu’elle contrôle ce même type d’éléments dans sa propre
entité.
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