Rapport annuel 2005 - touax group

Informations complémentairesrapport annuel 2005de la société, qu’ils partagent à parts égales. Cetterémunération sera de 3% du bénéfice net après impôtconsolidé part du Groupe TOUAX à partir de l’exercice2005. Cette rémunération sera payable en mêmetemps que le dividende versé aux actionnaires, et àdéfaut, dans les soixante (60) jours de l’assembléegénérale d’approbation par la société.Membres du Conseil de surveillance (extraitde l’article 12 « Conseil de Surveillance »)Les membres du Conseil de surveillance sont nomméspar l’assemblée générale ordinaire pour unedurée d’un an (article 12.1).Chaque membre du Conseil de surveillance devraêtre propriétaire d’au moins 250 actions de lasociété (article 12.2).Assemblées Générales(extrait de l’article 18 « assembléesd’actionnaires commanditaires »)Les dispositions applicables aux assemblées d’actionnairescommanditaires sont celles prévues parla loi pour les sociétés anonymes.Les assemblées générales sont convoquées au siègesocial ou en tout autre lieu indiqué dans l’avis deconvocation par la gérance, le Conseil de surveillanceou, à défaut par le ou les commissaires aux comptes.(article 18.2 «convocation – ordre du jour»).Sauf dans les cas expressément prévus par la loi,tout actionnaire a le droit d’assister aux assembléesgénérales et de participer aux délibérations, personnellementou par mandataire, sur justification deson identité et de la propriété de ses titres au porteur: le délai au cours duquel ces formalités doiventêtre accomplies expire 3 jours avant la date de réunionde l’assemblée. (article 18.3 « admission –tenue des assemblées »).Droit de vote (extrait de l’article 9« droits attachés à chaque action »)Un droit de vote double est attribué à toutes lesactions entièrement libérées pour lesquelles ilsera justifié d’une inscription nominative enregistréedepuis cinq ans au moins au nom du mêmeactionnaire.Les droits de vote double attachés aux actions existantespréalablement à la transformation de lasociété en société en commandite par action sontconservés.En outre, en cas d’augmentation de capital parincorporation de réserves, bénéfices ou primesd’émission, le droit de vote double sera conféré, dèsleur émission, aux actions nominatives attribuéesgratuitement à un actionnaire à raison des actionsanciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.(extrait de l’article 9.4)Titres au porteur identifiablesLa société peut à tout moment demander à laSICOVAM l’identification des détenteurs de titres auporteur.Modifications des statutsL’assemblée générale réunie extraordinairement le30 juin 2005 a modifié la forme juridique dela société en transformant la société anonymeTOUAX SCA en société en commandite par actionsTOUAX SCA.Le 7 octobre 2005, 28 novembre 2005 et le 6 février2006 les statuts ont été modifiés en son article 6« capital social ».Franchissements de seuilsSeuls les franchissements de seuils légaux doiventêtre respectés.146