Rapport annuel 2005 - touax group

Informations financières concernantle patrimoine, la situation financière et les résultats de l’émetteurrapport annuel 2005Les prestations de services ou de gestion d’actifs fourniespar le Groupe ont été conclues dans le cadre d’entitéspréexistantes et non constituées aux seules finsopérationnelles spécifiques du Groupe. Le Groupe nedispose pas des pouvoirs de décision sur les entitésconcernées ou sur leurs actifs. Le Groupe ne disposepas de droits aboutissant à lui conférer la majorité desavantages économiques des dites entités ou à luitransférer la majorité des risques liés aux activités ouaux actifs de titrisation. Une information complète surces opérations est fournie en annexe (cf. annexe descomptes consolidés note 27.6 page 89, note 27.7page 91, note 27.8 page 92 et note 27.9 page 95).note 1.6.1. GIE Modul Finance Ia) Les services fournis par le Groupe TOUAX dans lecadre de l’activité du GIE n’auraient pas nécessairementexisté si ce GIE n’avait pas été constitué. End’autres termes, le GIE n’a pas été constitué pour lesbesoins opérationnels spécifiques du Groupe. Le GIEModul Finance I est considéré comme un simpleinvestisseur en matériel auquel le Groupe fournitune prestation de gestion d’actifs comme à sesautres investisseurs.b) Le Groupe n’a pas le pouvoir de décision ou degestion sur le GIE Modul Finance I. Il n’a pas parexemple le pouvoir de dissoudre l’entité, d’en changerles statuts ou de s’opposer à leur modification.c) Les avantages financiers dont le Groupe bénéficiepour le GIE Modul Finance I se limitent à la valeurnette de la commission de démarrage et des commissionsde gestion des matériels appartenant auGIE. Ces avantages ne sont pas significatifs comparésà la valeur des matériels. Par ailleurs, le Groupene bénéficie pas de droit sur la propriété des matérielsà la liquidation du GIE.d) Dans le cas où le rendement des matériels appartenantau GIE ne permettrait pas au GIE d’atteindresa rentabilité escomptée, le GIE a la possibilité deponctionner les dépôts de garantie versés par leGroupe. Le Groupe ne garantit aucun loyer fixe. LeGroupe ne garantit pas la rentabilité du GIE. Commepour le Trust 1995 détaillé dans les paragraphes suivants,les risques financiers du Groupe relatifs auGIE Modul Finance I sont limités aux dépôts degarantie, prêts et autres avances tels qu’ils sont présentésdans l’annexe des comptes consolidés note27.6 page 89. Ces dépôts de garantie sont intégralementprovisionnés dans les comptes du Groupe. Cesrisques ne sont pas significatifs comparés à lavaleur des matériels. Il existe aussi des risques opérationnelsliés aux conséquences de défauts du GIEpouvant engendrer la perte de gestion du parc deconstructions modulaires appartenant au GIE.En conséquence, le Groupe n’exerçant pas de contrôlesur le GIE au sens de SIC 12, le GIE Modul Finance I nefait pas partie du périmètre de consolidation.note 1.6.2. Trust CLR 95a) Le Trust 1995 n’existe pas pour les besoins opérationnelsspécifiques du Groupe. Les prestations degestion d’actifs du Trust 1995 n’auraient pas étéfournies par le Groupe si le Trust 1995 n’avait pas étéconstitué. Le Trust 1995 est pour le Groupe un simpleinvestisseur en matériel parmi d’autres.b) Le Groupe n’a pas le pouvoir de décision ou degestion sur le Trust 1995. Il n’a pas le pouvoir de dissoudrel’entité, d’en changer les statuts ou de s’opposerà leur modification. Le Groupe ne pouvait paspar exemple s’opposer formellement à la décisionprise par le Trust 1995 de céder l’intégralité de sesactifs.c) Les avantages financiers dont le Groupe a bénéficiépour le Trust 1995 se limitent à la valeur nette dela commission de démarrage et des commissions degestion des matériels appartenant au Trust 1995.Ces avantages ne sont pas significatifs comparés àla valeur des matériels. Par ailleurs, le Groupe nebénéficiait pas de droit sur la propriété des matérielslors de la vente de ces matériels. Le Groupe n’apas racheté les matériels du Trust 1995.d) Dans le cas où le rendement des matériels appartenantau Trust 1995 ne permettait pas au Trust 1995d’atteindre sa rentabilité escomptée, le Trust avait lapossibilité de ponctionner les dépôts de garantie verséspar le Groupe. Le Trust étant techniquement endéfaut, celui-ci a ponctionné l’intégralité des dépôtsde garantie versés par le Groupe et qui ont été provisionnés.Le Groupe n’a garanti aucun loyer fixe. LeGroupe n’a pas garanti la rentabilité du Trust 1995.Le Groupe était propriétaire de 10% de «l’equity» duTrust 1995. Les risques du Groupe se sont limités auxdépôts de garantie et à sa part dans «l’equity» telsqu’ils sont présentés dans l’annexe des comptesconsolidés note 27.7 page 91. Ces risques ne sontpas significatifs comparés à la valeur des matériels.Le Groupe n’a subi aucune perte complémentaireautre que les éléments mentionnés ci-dessus lors del’arrêt anticipé du Trust 1995 et malgré le fait que leTrust était en défaut.En conséquence, le Groupe n’exerçant pas decontrôle sur le Trust 1995 au sens de SIC 12, le Trust1995 ne fait pas partie du périmètre de consolidation.note 1.6.3. Trust TCLRT 98a) Les prestations de service fournies par le Groupedans le cadre de la gestion des actifs du Trust 1998n’auraient pas existé si le Trust 1998 n’avait pas étéconstitué. Le Trust 1998 n’est qu’un investisseur enmatériel parmi d’autres.b) Le Groupe n’a pas le pouvoir de décision ou degestion sur le Trust 1998. Il n’a pas le pouvoir de dissoudrel’entité, d’en changer les statuts ou de s’opposerà leur modification. Le Groupe a par exemple54Comptes consolidés