Q U I G O U V E R N E L A F R A N C E ? N ° 6 8 - Pouvoirs

P I E R R E A V R I L E T J E A N G I C Q U E L156ASSEMBLÉE NATIONALE– Composition. M. Henri Emmanuelli(S) a été réélu, à l’issue du premiertour, le 19-9 (p. 13150) dans les Landes(3 e ) après qu’il eut démissionné, le 8-7 (p. 9734), à la suite de l’arrêt de lachambre d’accusation de la courd’appel de Rennes de ce jour, le renvoyantdevant le tribunal correctionneldans l’affaire Urba-Sages (LeMonde, 9-7) (cette Chronique, nº 64,p. 184).M. Étienne Garnier (RPR) aretrouvé son siège (Loire-Atlantique,8 e ), au scrutin de ballottage, le 19-9(p. 13150), avec 29 voix d’avance surson concurrent, M. Claude Évin (S),après que le CC eut sanctionné, le8-7, une manœuvre de dernière heure,par l’annulation du scrutin de mars.– Innovations. A l’ouverture de la sessionextraordinaire, le 28-9, le présidentSéguin a présenté les trois innovationsapprouvées par le bureau : laréception dans l’hémicycle de chefsd’État ou de gouvernement étrangers,inaugurée par le roi Juan Carlos le7-10 ; la diffusion intégrale des débatssur une chaîne câblée de la région parisienne; la mise en œuvre systématiquedu vote personnel (p. 3311).V. Congrès du Parlement. Contentieuxélectoral. Cour de justice de laRépublique. Immunités parlementaires.Parlementaires. Résolution.Responsabilité gouvernementale. Sessionextraordinaire. Vote personnel.AUTORITÉ JUDICIAIRE– Bibliographie. G. Timsit, Les Figuresdu jugement, PUF, 1993 ; D. SoulezLarivière, « Judiciaire circus », LeMonde, 17-7 ; F. Terré, « Président oucitoyen ? », Le Figaro, 17/18-7 ; Chroniqued’un procès politique, PS, Livreblanc, 1993.– Obligation de réserve. Les débordementsmédiatiques, consécutifs àl’affaire Olympique de Marseille-Valenciennes, ont été à l’origine d’unrappel successif aux règles déontologiquesdu procureur général deValenciennes, M. Éric de Montgolfier,par le Premier ministre, les 4 et 9-7(Le Monde, 6/11-7) et le chef del’État, le 14-7 (ibid., 16-7). L’intentionprêtée à l’intéressé de répliquer auprésident ayant fait long feu, il seraconvoqué, le 15, à la chancellerie.V. Conseil supérieur de la magistrature.Cour de justice de la République.Libertés publiques. Parlementaires.Président de la République.BICAMÉRISME– Bilan. Au cours de la session deprintemps et de la session extraordinaire(1 er -13 juillet 1993), 40 lois ontété adoptées, dont 32 projets (parmilesquels 15 conventions), 1 projet deloi constitutionnelle et 7 propositions.Les 6 CMP ont abouti à un accord.L’urgence a été déclarée 5 fois. Enfin,le CC a déclaré entièrement contraireà la Constitution la loi relative auxétablissements publics à caractèrescientifique, culturel et professionnel,qui n’a donc pu être promulguée(BIRS, nº 556).V. Loi.