Q U I G O U V E R N E L A F R A N C E ? N ° 6 8 - Pouvoirs

C H R O N I Q U E C O N S T I T U T I O N N E L L E F R A N Ç A I S E93-1166 à 1346, 1 er -7 (p. 9483 à 9488) V. Contentieux électoral. Partis politiques.93-1183 à 1390, 7-7 (p. 9856 à 9859) V. Contentieux électoral. Inéligibilité.93-1231 à 1303, 22-9 (p. 13385 à 13389) V. Contentieux électoral. Partis politiques.93-1244 à 1306, 22 et 23-9 (p. 13488 à 13494) V. Contentieux électoral.93-1432 à 1548, 22 et 23-9 (p. 13603 à 13612) V. Contentieux électoral.93-1535 à 1547, 23-9 (p. 13651 à 13660) V. Contentieux électoral.93-175 L, 22-9 (p. 13339) Délégalisation. V. Pouvoir réglementaire.93-321 DC, 20-7 (p. 10391 et 10394) Loi réformant le droit de la nationalité.V. Collectivités territoriales. Libertés publiques.République.93-322 DC, 28-7 (p. 10750 et 10758) Loi relative aux établissements publics àcaractère scientifique, culturel et professionnel.V. Loi.93-324 DC, 3-8 (p. 11014 et 11024) Loi relative au statut de la Banque deFrance et à l’activité et au contrôle des établissementsde crédit. V. Loi.93-323 DC, 5-8 (p. 11193 et 11194) Loi relative aux contrôles d’identité.V. Libertés publiques.93-326 DC, 11-8 (p. 11599 et 11615) Loi modifiant la loi 93-2 du 4-1-1993 portantréforme du Code de procédurepénale. V. Libertés publiques.93-325 DC, 13-8 (p. 11722 et 11731) Loi relative à la maîtrise de l’immigrationet aux conditions d’accès et de séjour desétrangers en France. V. Engagement international.Libertés publiques.159juridictions ne se laissent pas aller à« substituer une appréciation de circonstanceà une appréciation qui seraitpurement et simplement juridique ». Ila ajouté : « Dans un État démocratiqueet républicain, il faut une bonneconciliation entre la volonté du peupleet l’interprétation du juge. Je ne souhaitepas en dire plus, mais je prendraice seul exemple : j’ai beaucoup depeine à comprendre pourquoi la rétentionadministrative de 7 jours estconstitutionnelle, et celle de 10 jours nele serait pas » (Le Monde, 27-8).Comme naguère, en 1986 (cetteChronique, nº 40, p. 166), le Conseils’est refusé toutefois à nourrir la polémiqueavec le gouvernement. Dansun communiqué, publié le 28-8, il aindiqué qu’il « n’entend pas participerà un débat qui s’inscrit dans un cadrepolitique » (Le Monde, 31-8).– Procédure. En dehors de la loi93-923 du 19-7-1993 de privatisationd’entreprises publiques, les textessécuritaires de la nouvelle majorité ontété déférés. Il y a lieu de remarquerqu’une saisine sénatoriale n’était pasmotivée (93-321 DC). Le juge a eurecours, comme à l’accoutumée, à desméthodes finalisées. On retiendra cellede l’interprétation neutralisante (93-323 DC, 93-325 DC) qui a fait l’objet,de façon surprenante, d’une contestationde la part de l’APM (Associa-