Q U I G O U V E R N E L A F R A N C E ? N ° 6 8 - Pouvoirs

P I E R R E A V R I L E T J E A N G I C Q U E L168d’un rapport du procureur de la République(Le Monde, 25-8). La France ademandé à l’Argentine l’extraditionde M. Jean-Michel Boucheron, anciendéputé PS de Charente (cette Chronique,n° 66, p. 200). M. André ThienAk Koon, député République etliberté de la Réunion, a été renvoyédevant le tribunal correctionnel pouringérence (Le Monde, 11-9). M. AndréDurr, député RPR du Bas-Rhin (4 e ), aété condamné pour concussion etprivé de ses droits civiques pour cinqans par le tribunal correctionnel deStrasbourg, le 16-9 ; il a fait appel(ibid., 18-9). M. Édouard Chammougon,député République et liberté deGuadeloupe, a été mis en examen pourcorruption (ibid., 19/20-9). Il reste quedeux sénateurs, MM. Pierre Jeambrun(GD) (Jura) et Pierre Lacour (UC)(Charente) (cette Chronique, n° 59,p. 207) ont été impliqués dans uneaffaire de fausse facture devant le tribunalcorrectionnel de Lyon, le 15-9(ibid., 17 et 18-9).Au lendemain de sa réélection,M. Emmanuelli a été mis en examen, le22-9, par un magistrat de la courd’appel de Lyon, dans le cadre de l’instructiondu volet marseillais de l’affaireUrba, en sa qualité d’ancien trésorierdu PS (Le Monde, 24-9). Il devait êtrereçu, le même jour, par le chef de l’Étatqui lui témoignera « sa confiance etson amitié. C’est un honnête hommeque l’on n’arrête pas de poursuivre »(ibid.). De son côté, M. Garnier, rééludéputé, a été mis sur-le-champ en examenpour complicité de diffamationpar suite de la plainte déposée par sonconcurrent, M. Claude Évin, en juindernier. Cette plainte pour diffusion detracts avait entraîné l’annulation del’élection, le 8-7 (Le Monde, 25-9). V.Contentieux électoral.Pour sa part, la chambre d’accusationde la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu un arrêt de nonlieu,le 29-9, en faveur de M. Gaudin,sénateur des Bouches-du-Rhône, quiavait été inculpé, en 1992 (cetteChronique, n° 64, p. 198).– Levée d’immunité. Avec l’accord del’intéressé, le Sénat a décidé de leverl’immunité parlementaire de M. ÉricBoyer (Réunion, app. RPR) le 8-7(p. 2402). Un mandat d’amener a étéétabli le surlendemain et, après avoirdisparu, M. Boyer s’est finalementrendu à la justice le 22-8 (Le Monde,24-8).V. Assemblée nationale. Sénat.INÉLIGIBILITÉ– Article LO 128 du Code électoral.Sur recours de la CCFP, le CC a constatél’inéligibilité pour une durée d’unan, à compter de la date du scrutin,des candidats non élus aux électionslégislatives ayant omis de déposer,dans le délai légal, leur compte decampagne à la préfecture (AN,Hautes-Alpes, 1 re , 7-7, p. 9858 ; AN,Pyrénées-Atlantiques, 6 e , 22-9,p. 13603 ; AN, Landes, 1 re , 23-9,p. 13612), suivant le précédent du29-1-1992 (AN, Belfort, 2 e , cetteChronique, n° 62, p. 188). Cependant,à la différence du juge administratif(CE, 23-10-1992, Panizzoli, ibid.,n° 64, p. 192), le Conseil a traité parprétérition la catégorie d’électionsconcernée. Mais sachant qu’une inéligibilitéest d’interprétation stricte, laréponse est claire.V. Contentieux électoral.