Q U I G O U V E R N E L A F R A N C E ? N ° 6 8 - Pouvoirs

C H R O N I Q U E C O N S T I T U T I O N N E L L E F R A N Ç A I S E(Hauts-de-Seine, 5 e , RPR) à l’Intérieur(décret du 1 er -7, p. 9413) ; Marsaud(Haute-Vienne, 1 re , RPR) chez le Premierministre (idem), ainsi que M.Lafleur (Nouvelle-Calédonie, 1 re ,RPR) à Matignon (décret du 19-7,p. 13271).D’autres nominations ont visé MM.Bataille (Nord, 22 e , S) (cette Chronique,nº 65, p. 212) et Diméglio(Hérault, 1 re , UDF) auprès du ministrede l’Industrie, des Postes et Télécommunicationset du Commerce extérieur(décrets des 13-8 et 6-9, p. 11653et 12601).A l’opposé, le ministre de la Justicea conféré spontanément, le 9-9 (LeMonde, 11-9), la présidence de laCommission de la justice de proximitéaux sénateurs Jean Arthuis (Mayenne,UC) et Hubert Haenel (Haut-Rhin,RPR), en vue d’assurer le suivi desconclusions de la commission d’enquêtesur la justice, créée en 1991 (cetteChronique, nº 61, p. 174).PARTIS POLITIQUES– Appartenance. Le CC a estimé quele fait pour un candidat aux électionslégislatives de ne pas se prévaloir deson appartenance à une formationpolitique entre les deux tours ne peutêtre considéré comme une manœuvrealtérant la sincérité du scrutin (AN,Val-de-Marne, 9 e , 1 er -7, p. 9488).– Colloque. La IX e Table ronde internationaledu Groupe d’études et derecherches sur la justice constitutionnellede la faculté de droit d’Aix-Marseille,organisée avec le centre de droitet politique comparée de Toulon etl’Institut d’études juridiques ibériqueset ibérico-américaines de Pau, a étéconsacrée au thème « Constitutions etpartis politiques », les 10 et 11-9-1993.– Financement. La concurrence des« nouveaux écologistes du rassemblementnature et animaux » (cette Chronique,nº 67, p. 173) a eu pour conséquencede réduire le nombre dessuffrages des « vrais » écologistes, etdonc la subvention aux partis calculéesur cette base au titre de la loi du 15-1-1990. C’est pourquoi un candidatécologiste orthodoxe a demandé auCC de constater qu’il avait été irrégulièrementprivé des suffrages supplémentairesqui auraient permis à sa formationpolitique d’obtenir unesomme plus importante. Le CC arépondu qu’il « ne lui appartient pas,dans le seul but de déterminer lanature et l’étendue des avantagesfinanciers auxquels un candidat ou laformation politique à laquelle celui-cia déclaré se rattacher pourrait prétendre,de procéder à une reconstitutiondu nombre de voix attribuées à cecandidat » (nº 93-1262 du 27-9, Rhône13 e , p. 13386). Mais n’est-ce pas leConseil qui est à l’origine de cettesituation ? En censurant le seuil de5 % sagement prévu par le législateur,au motif qu’il serait « de nature àentraver l’expression de nouveauxcourants d’idées et d’opinions » (cetteChronique, nº 54, p. 203), il a rendupossibles les détournements de la loiauxquels on a assisté (v. « L’habileté ducouple Manovelli », Le Figaro, 24-9).Paradoxe supplémentaire, sur saisinede la CCFP, le CC a déclaré inéligiblesM. Manovelli (nº 93-1635 du22-9, p. 13835) et plusieurs candidatsdes « nouveaux écologistes » et« défense des animaux » qui n’avaientpas déposé leurs comptes de campagne,sans que cette sanction ait des177