Q U I G O U V E R N E L A F R A N C E ? N ° 6 8 - Pouvoirs

P I E R R E A V R I L E T J E A N G I C Q U E L176publique envers des fonctionnairespublics à l’encontre de M. Tapie,député RL, qui avait comparé, dans unhebdomadaire, les méthodes d’instructionsur l’affaire de corruptionprésumée entre clubs de football àcelles de l’Inquisition et de la Gestapo(Libération, 17/18-7). De son côté, leministre de l’Intérieur a engagé unemême action contre le Syndicatde la magistrature à propos d’un preneurd’otages (ibid., 21-7). Quant àM. Charasse, ancien ministre duBudget, il a saisi le ministre de laJustice, faute de disposer d’une voied’action directe (cette Chronique,nº 67, p. 184), à la suite d’articlespubliés dans Le Figaro et Libérationrelatifs à l’affaire Botton, du chef dediffamation publique envers unministre (Le Monde, 28-7).– Mise en examen. Pour la premièrefois depuis l’entrée en vigueur de laloi du 4-1-1993 (cette Chronique,nº 65, p. 210), un ministre en exercice(M. François Léotard) a été placé danscette condition à la suite de l’arrêtrendu, le 29-6, par la chambre d’accusationde la cour d’appel de Lyon (LeMonde, 8-7) à propos de l’affaire dePort-Fréjus (cette Chronique, nº 66,p. 177). Contrairement à la pratiqueobservée (ibid., nº 63, p. 175), leministre d’État n’a pas cru devoir présentersa démission afin de mieuxassurer sa défense.V. Gouvernement. Responsabilitégouvernementale.ORDRE DU JOUR– Proposition de résolution. L’ordre dujour complémentaire adopté le 28-9(p. 3311) retient la proposition derésolution de M. de Lipkowski (RPR)sur la proposition de règlement relativeaux instruments communautaires dedéfense commerciale.V. Résolutions.PARLEMENT– Président des assemblées parlementaires.La qualité d’autorité de nominationa été conférée à chacun d’entreeux par l’art. 65C nouveau, issu de laLC 93-952 du 27-7 (p. 10600) s’agissantde la désignation respective d’unepersonnalité qualifiée au Conseilsupérieur de la magistrature. Enoutre, ceux-ci établissent, avec le présidentdu Conseil économique etsocial, la liste des personnes en vue dela nomination des membres duConseil de la politique monétaire(art. 8 de la loi 93-938 du 4-8 portantstatut de la Banque de France,p. 11407).V. Assemblée nationale. Congrès duParlement. Résolution. Sénat. Sessionextraordinaire.PARLEMENTAIRES EN MISSION– Nominations. Pour la première foissous la X e législature (cette Chronique,nº 67, p. 185) deux sénateurs peuventse prévaloir de cette qualité, dans lecadre des dispositions de l’art. LO 144du Code électoral : MM. Le Grand(Manche, RPR) et Trucy (Var, RI)auprès respectivement du Premierministre et du ministre de la Défense(décrets des 8-7 et 4-8, p. 9726 et11011). De nouveaux députés entrentégalement en lice : MM. Balkany