Q U I G O U V E R N E L A F R A N C E ? N ° 6 8 - Pouvoirs

C H R O N I Q U E C O N S T I T U T I O N N E L L E F R A N Ç A I S Ela République) pour les nominationsdes magistrats à la Cour de cassation,pour celles de premier président decour d’appel et pour celles de présidentde TGI. A ce jour, cette dernière catégorierelevait d’un avis simple (art. 12de l’ord. 58-1271 du 22-12-1958 portantLO sur le CSM). Les autresmagistrats du siège sont nommés surson avis conforme (art. 65, al. 5C nouveau),ce qui représente une avancée,à l’unisson de la condition des magistratsdu parquet.La formation propre à ceux-cidonne un avis (al. 7) sur le modèle del’ancienne commission d’avancement(art. 36-1 de l’ord. 58-1270 du 22-12-1958, rédaction de la LO du 25-2-1992) (cette Chronique, nº 66, p. 182).Toutefois, le Conseil des ministrespourvoit à la nomination aux emploisde procureur général près la Cour decassation et des cours d’appel, conformémentà l’art. 1 er de l’ord. 58-1136du 28-11-1958 (art. 65 al. 7C). Uneloi organique viendra expliciter lesmodalités d’application de ces dispositions.CONSTITUTION– Bibliographie. Pierre Avril, « Lesconventions de la Constitution »,RFDC, 1993, p. 327.– Colloque. « La Constitution du 24juin 1793 – L’utopie dans le droitpublic français ? », organisé par lafaculté de droit et de science politiquede Dijon (16-17 septembre 1993).V. Engagement international. Révisionde la Constitution.CONTENTIEUX ÉLECTORAL– Annulation d’une élection législative.Le CC a été appelé une nouvellefois (cette Chronique, nº 62, p. 177) àse prononcer sur le scrutin de Saint-Nazaire.I. Conformément à sa jurisprudence(AN, Gers, 2 e , 14-6-1978 ; Rec, p. 141),il a prononcé le 8-7 (AN, Loire-Atlantique,8 e , p. 9857) l’annulation del’élection de M. Étienne Garnier(RPR), compte tenu, d’une part, d’unfaible écart de voix et, d’autre part,d’une manœuvre de dernière heureayant vicié sa sincérité. Celle-ci résultede la diffusion massive, à la veille duscrutin, d’un tract contenant des allégationsparticulièrement violentes etmensongères et plus encore nouvellesliées à l’affaire du sang contaminé, àl’encontre de M. Claude Évin, quiavait assumé naguère la responsabilitéministérielle de la Santé, auxquelles iln’a pas eu la possibilité de répondre.C’est la première annulation de la X elégislature (cette Chronique, nº 66,p. 187). En revanche, la distributiond’un tract, dans la nuit précédant lescrutin, qui se borne à reprendre desarguments utilisés tout au long de lacampagne, ne saurait être regardéecomme une manœuvre de dernièreheure ayant exercé une influencedéterminante (AN, Gard, 8 e , 8-7,p. 9858).II. En dernière analyse, le CC arepoussé, à titre énonciatif, diversarguments infondés : le refus opposépar le préfet à une demande de retraitde candidature présentée en dehorsdu délai réglementaire (art. R. 100 duCode électoral) (AN, Côte-d’Or, 1 re ,1 er -7, p. 9483) ; le retard à l’ouvertured’un bureau de vote (AN, Gard, 8 e ,8-7, p. 9858) ; l’attentat perpétré161