Q U I G O U V E R N E L A F R A N C E ? N ° 6 8 - Pouvoirs

C H R O N I Q U E C O N S T I T U T I O N N E L L E F R A N Ç A I S ECOLLECTIVITÉS TERRITORIALES– Bibliographie. J.-B. Albertini, Chr.Berenguer et J.-L. Marx, Pouvoirslocaux, Dalloz, 1993.– Condition des adjoints au maire.Ceux-ci ont la qualité d’officier d’étatcivil (art. L. 122-25 du Code des communes),indépendamment d’une délégationconférée par le maire (AN, Q,p. 2469).– Droit local alsacien-mosellan. Deuxaspects sont évoqués à propos du certificatde réintégration dans la nationalitéfrançaise pour les personnesnées entre les traités de Francfort et deVersailles (10-5-1871 et 28-6-1919) etdu livre foncier (AN, Q, p. 2360 et2361).– Organisation particulière d’unTOM. La loi portant modification dudroit de la nationalité des enfants nésaux îles Wallis-et-Futuna, en particulier(art. 47), a été censurée par le CC(93-321 DC), motif pris de ce quel’assemblée territoriale n’avait pas étéconsultée en temps utile (art. 74C),suivant une jurisprudence classique(Communication audiovisuelle, 27-7-1982, Rec. p. 48). En revanche, ladisposition incriminée est applicableà Mayotte qui ne ressortit pas à lacatégorie des TOM.– Représentation particulière desDOM au Parlement européen. A lasuggestion d’un parlementaire guadeloupéen,le Premier ministre opposela notion de peuple français unique etindivisible, dans la perspective tracéepar le CC le 9-5-1991 (91-290 DC,cette Chronique, nº 59, p. 221).CONGRÈS DU PARLEMENT– Composition. Les effectifs étaient aunombre de 896 : soit 575 députés sur577, par suite de l’annulation de l’électionde M. Garnier (Loire-Atlantique,8 e ) et de la démission de M. Emmanuelli(Landes, 3 e ) qui, l’an dernier…présidait le Congrès (Sic transit gloriamundi) et 321 sénateurs sur 322, en raisonde la vacance du siège de l’ex-territoirefrançais des Afars et des Issas.Quant à M. Éric Boyer (sénateur de laRéunion) dont l’immunité parlementaireavait été levée, le 8-7, il avait prisle maquis après qu’un mandat d’arrêteut été délivré à son encontre, le 16-7(Le Monde, 18/19-7).– Convocation. Pour la 5 e fois depuis1958 (cette Chronique, nº 63, p. 164)et la seconde sous le mandat du présidentMitterrand, le Congrès a étéréuni, pour le 19-7, par un décret du13-7 (p. 9944) en vue d’examiner leprojet de loi constitutionnelle portantrévision de la Constitution du 4octobre 1958 et modifiant ses titresVIII, IX, X et XVI.– Règlement. Comme l’an dernier(cette Chronique, nº 63, p. 164), lebureau du Congrès a décidé, le 19-7(Débats, p. 4) que le règlement adoptéle 20-12-1963 demeurait applicable.– Tradition républicaine. A l’unissonde son prédécesseur, le présidentPhilippe Séguin n’a pas pris part auvote. Un affranchissement spécial asalué le Congrès, en termes philatéliques.– Vote de ratification. Après l’interventiondu Premier ministre et lesexplications de vote, au nom des157