Q U I G O U V E R N E L A F R A N C E ? N ° 6 8 - Pouvoirs

P I E R R E A V R I L E T J E A N G I C Q U E L170du Code de nationalité a été considérée,dans son ensemble, conforme à laConstitution par le CC (93-321 DC).C’est ainsi que la matière sensible del’obligation faite aux jeunes nés enFrance de parents étrangers de manifesterleur volonté de devenir françaisn’est pas contraire à un PFRLR, aumotif que la loi sur la nationalité du26-5-1889, confirmée par celle du 10-8-1927, a été instituée pour des motifstenant notamment à la conscription.Autrement dit, si le droit du solappartient au patrimoine républicain,en revanche, il n’en possède pas laforce juridique supérieure.Reste que le juge s’est réclamé du principede proportionnalité des peines etdes incapacités inhérentes (art. 8 de laDéclaration de 1789) en censurantl’art. 12 de la loi examinée qui prévoyaitla perte de l’acquisition de lanationalité française, consécutive à lanaissance sur le sol français, à la suited’un arrêté de reconduite à la frontièreou d’un arrêté d’assignation à résidence.L’art. 24 qui privait un étrangerdu droit d’acquérir la nationalité française,suite aux mêmes mesures depolice administrative, devait subir unsort analogue. La censure de ces casd’empêchement à l’acquisition de lanationalité se présente comme unenouvelle manifestation de la sollicitudedu Conseil constitutionnel pourl’autorité judiciaire, gardienne de laliberté individuelle (art. 66C) et d’unecertaine prévention pour l’autoritéadministrative.– Droit de mener une vie familialenormale. V. Regroupement familial.– Droit des étrangers. La décisionMaîtrise de l’immigration, rendue parle CC, le 13-8, en définit le contenu defaçon générale : Aucun principe (…)aucune règle de valeur constitutionnellen’assure aux étrangers des droitsde caractère général et absolu d’accèset de séjour sur le territoire national ;(…) les conditions de leur entrée et deleur séjour peuvent être restreintes pardes mesures de police administrative(…), les étrangers se trouvent placésdans une situation différente de celledes nationaux.Cependant, la spécificité de lacondition allogène ne saurait êtreexclusive de libertés, dont l’exercicedoit se concilier avec la sauvegarde del’ordre public. Figurent parmi elles :la liberté individuelle et la sûreté,notamment la liberté d’aller et venir,la liberté du mariage, le droit demener une vie familiale normale.Qui plus est, les étrangers jouissentdes droits à la protection sociale, dèslors qu’ils résident de manière stable etrégulière sur le territoire français. Ilreste qu’ils doivent bénéficier del’exercice de recours assurant la garantiede ces droits et libertés.En dernière analyse, cette décision93-325 DC indique que les étrangerspeuvent se prévaloir d’un droit qui estpropre à certains d’entre eux : celui del’asile politique (4 e alinéa du Préambulede la Constitution de 1946). Cestatut allogène, amputé de diversesdispositions, a été promulgué par laloi 93-1013 du 24-8 (p. 11991).V. Engagement international.– Droits sociaux. Les étrangers quirésident et travaillent régulièrementsur le territoire national peuvents’en réclamer, a jugé le CC, le 13-8(93-325 DC).– Égalité devant la loi. La Sécurité