Q U I G O U V E R N E L A F R A N C E ? N ° 6 8 - Pouvoirs

P I E R R E A V R I L E T J E A N G I C Q U E L158groupes (art. 10 R.C.), le projet de LCa été massivement approuvé par 833voix contre 34 (la majorité des 3/5 dessuffrages exprimés étant fixée à 521). Ala différence de l’année écoulée, lesparlementaires RPR ont participé auvote (cette Chronique, nº 63, p. 164).Ont voté contre 17 députés et 15 sénateurscommunistes et deux sénateursRPR (MM. de Cuttoli et Guéna). Sesont abstenus 11 députés (M. Gautier,UDF ; 4 socialistes : MM. Bataille,Darsières, Dray et Glavany, et 6 communistes: MM. Asensi, Biessy,Braouezec, Brard, Hermier et Tardito)et 8 sénateurs (2 RPR : MM. Hussonet Schumann ; 6 socialistes : MM. Carrère,Désiré, Masseret, Mélenchon,Sérusclat et Vézinhet) (p. 20).Au terme de la procédure parlementaire,le texte de loi a été scellé àVersailles comme l’an dernier.V. Conseil supérieur de la magistrature.Cour de justice de la République.Haute Cour de justice. Révision de laConstitution.CONSEIL CONSTITUTIONNEL– Bibliographie. Pierre Avril et JeanGicquel, Le CC, Montchrestien, 2 eéd., 1993 ; Dominique Rousseau,Droit du contentieux constitutionnel,Montchrestien, 3 e éd., 1993 ; LouisFavoreu, « Peu d’irrégularités constatéespar les “sages” », Le Figaro, 17-8 ;« Une institution progressivementacceptée », ibid., 25-8 et « Une institutionqui ne pose pas de problèmes? », ibid., 26-8.– Chr. RFDC, 1993, p. 371, dont M.Dreyfus-Schmidt sous 92-395 DC,12-1-1993.– Compétence. V. Contentieux électoral.– Condition des membres. Outre lesattaques lancées à l’occasion de ladécision Maîtrise de l’immigration(93-325 DC) (v. Engagement international),l’attention a été appelée sur lacréation par l’UNESCO d’un comitémondial consultatif de la bioéthique,le 14-9, présidée par M me NoëlleLenoir (v. son entretien à Libération,ce jour). Sachant que le Sénat devait seprononcer prochainement sur destextes de loi relatifs à cette matière(cette Chronique, nº 66, p. 213), cetteprésidence peut être de nature à poserproblème. Naguère, M. Mollet-Viéville avait démissionné d’un organismeconsultatif (ibid., nº 44, p. 181).– Décisions.Voir tableau page suivante.– Mise en cause. « Le Conseil constitutionnelempêche le gouvernementd’appliquer sa politique », a déclaré leministre de l’Intérieur le 15-8, après ladécision du 13 censurant la loi sur lamaîtrise de l’immigration. M. Pasquaa affirmé que le Conseil « n’est pasune instance infaillible. C’est le secretde Polichinelle de dire qu’il y a auCC des gens qui ont un engagementpolitique (…) et que cet engagementpolitique, majoritairement, n’est pascelui qui correspond à la majoritéd’aujourd’hui » (Le Monde, 17-8). Laveille, il avait accusé le Conseil de seprononcer « de plus en plus en fonctionde l’opportunité (…). Il y a unedérive réelle, tout le monde le constate.Et c’est préoccupant pour le CC luimême,qui ferait bien d’être attentif àcela » (ibid.). De son côté, le Premierministre a souhaité, le 25-8, que les