Q U I G O U V E R N E L A F R A N C E ? N ° 6 8 - Pouvoirs

C H R O N I Q U E C O N S T I T U T I O N N E L L E F R A N Ç A I S Edentes, je le fais remarquer » (LeMonde, 16-7).Par ailleurs, alors que le chef del’État nommait, jusqu’à ce jour, tousles membres du CSM selon des modalitésdiversifiées (art. 1 er de l’ord. 58-1271 du 22-12-1958), l’art. 65C nouveau(rédaction de la LC du 27-7,p. 10600) limite son pouvoir à la désignationd’une personnalité qualifiée.Par surcroît, cette attribution n’est pasdispensée de l’obligation du contreseingministériel. En revanche, sa prérogativedemeure s’agissant de lanomination en Conseil des ministresdu procureur général près de la Courde cassation et de celui des coursd’appel (art. 65, al. 7C).– Prérogatives. A propos de la révisiondu 27-7, M. Mitterrand a révélé :« Les deux assemblées ont voté destextes différents. Les présidents de cesassemblées et le Premier ministrem’ont constamment consulté en medisant, puisque je suis le seul en mesurede réunir un Congrès pour adopterune révision constitutionnelle : Est-ceque vous seriez d’accord avec cetexte ? J’ai plusieurs fois dit : Non, jene suis pas d’accord, il faut faire unprogrès pour que cela se rapproche dutexte initial dont j’assume la paternité» (Le Monde, 16-7).V. Conseil supérieur de la magistrature.Dyarchie. Référendum. Révisionde la Constitution. Session extraordinaire.QUESTIONS ÉCRITES– Bilan. Un premier bilan de la X elégislature au 19-7 est dressé (AN, Q,p. 2129).RÉFÉRENDUM– Article 89, alinéa 2C. Interrogé àLatche sur les propos de M. CharlesPasqua, qui envisageait un référendumau cas où lui-même refuserait larévision souhaitée par le gouvernement(v. Dyarchie), le président de laRépublique a répondu le 3-9 : « Leréférendum ne peut avoir lieu sansque je le décide. Je ne pense pas quepersonne, parmi les gens responsables,ne tende à se lancer dans l’inconstitutionnalité(…). Donc cela dépend demoi. De ce point de vue, il ne faut pastrop compter sur moi » (Le Monde,5/6-9). L’hypothèse envisagée par leministre de l’Intérieur concernait levote d’une proposition de loi constitutionnellepar le Parlement selon laprocédure de l’art. 89, al. 2, qui disposeque « la révision est définitive aprèsavoir été approuvée par référendum» : le président de la Républiquea-t-il le droit d’y faire obstacle ? Ladoctrine considère qu’il a dans ce cascompétence liée, à la différence desprojets, dont il a l’initiative, sur propositiondu gouvernement.– Consultation locale. Pour la premièrefois, les habitants d’un arrondissementde Paris, et plus particulièrementceux de Belleville dans leXIX e , ont été consultés à propos d’unprojet d’aménagement (Le Monde,18/19-7).RÉPUBLIQUE– Bibliographie. D. Chagnollaud(sous la direction de), La Vie politiqueen France, Éd. du Seuil, 1993 ; J.-D.Bredin, « La France et sa mémoire »,Libération, 16-7.181