Q U I G O U V E R N E L A F R A N C E ? N ° 6 8 - Pouvoirs

P I E R R E A V R I L E T J E A N G I C Q U E L164DROIT COMMUNAUTAIRE– Bibliographie. L. Dubouis et Cl.Gueydon, Grands Textes de droitcommunautaire, Dalloz, 3 e éd., 1993.V. Libertés publiques. Résolution.DROIT CONSTITUTIONNEL– Bibliographie. Pierre Avril et JeanGicquel, Lexique. Droit constitutionnel,PUF, 5 e éd., 1993 ; OlivierDuhamel, Le Pouvoir politique enFrance, 2 e éd., 1993 et Les Démocraties,Éd. du Seuil, 1993 ; JeanGicquel, Droit constitutionnel et institutionspolitiques, Montchrestien,12 e éd., 1993 ; Annales du droit,Dalloz, 1993.DYARCHIE– Bibliographie. J.-F. Revel, « Lacohabitation ou comment persévérerdans l’erreur », Commentaire, nº 63,1993, p. 445 ; V. Giscard d’Estaing,« Un glissement constitutionnel »,Le Monde, 8-7 ; M.-A. Cohendet,« D’une violation à une autre », ibid.,17-7 ; J.-M. Colombani, « La cohabitationidéale », ibid., 16-7 ; A.Duhamel, « Une cohabitation civilisée», Libération, 16-7 ; L. Favoreu,« Une pratique présidentielle sélective», Le Figaro, 9-7.I. Dans l’ordre interne, le refus présidentield’inscrire la propositionmodifiant la loi Falloux à l’ordre dujour de la session extraordinaireconvoquée le 1 er juillet a provoqué lavive réaction de l’UDF, dont le présidentcontesta au chef de l’État « undroit de regard sur les textes inscrits àl’ordre du jour » : s’il a le droit derefuser la convocation d’une sessionextraordinaire, celui d’en fixer l’ordredu jour est une prérogative du gouvernement(Le Monde, 8-7). La référencefaite par M. Giscard d’Estaingau précédent du 18 mars 1960 ometcependant de rappeler que l’argumentationdu général de Gaulle se fondaitnotamment sur l’irrecevabilité despropositions de loi retenues par lademande de convocation (D. Maus,Les Grands Textes de la pratique institutionnellede la V e République,Doc. fr., 1993, p. 132). Le Premierministre a répondu le 9, sur TF1, que« tous les juristes en sont d’accord »,cette décision « est dans les pouvoirsdu président de la République » (LeMonde, 11/12-7).La révision constitutionnelle réclaméepar le ministre de l’Intérieur, à lasuite de la décision du CC censurantla loi sur la maîtrise de l’immigration,a mis la cohabitation paisible àl’épreuve. Le Premier ministre s’esten effet rallié à la thèse de M. Pasqua,selon laquelle la décision du 13-8paralysant l’application des accordsde Schengen, l’obstacle ne pouvaitêtre surmonté que par une révision; mais M. Balladur souhaitaitque celle-ci s’opérât par la voie duCongrès, ce qui impliquait l’accord deM. Mitterrand pour le dépôt d’unprojet. Dans l’attente d’une réponseprésidentielle, M. Pasqua a estimé :« C’est le premier accroc sérieux quenous avons depuis que nous sommesau gouvernement » (Le Monde, 4-9)(v. Référendum). Le président de laRépublique ayant finalement suggéréau Premier ministre de consulter leConseil d’État, l’avis de celui-ci,demandé le 7 (ibid., 9-9) et rendupublic le 23, conclut en faveur de la