Q U I G O U V E R N E L A F R A N C E ? N ° 6 8 - Pouvoirs

C H R O N I Q U E C O N S T I T U T I O N N E L L E F R A N Ç A I S Egration ont fait l’objet d’un scrutinunique le 9 (p. 2470), puis les conclusionsamendées de la CMP sur lesquellesle Sénat était appelé à se prononceravant l’AN, le 13 (p. 2600) :lorsque le Sénat se prononce aprèsl’AN, le scrutin unique est de droit(art. 42, 12RS).VOTE PERSONNEL– L’article 27C existe. La décision86-225 DC du 23-1-1987, par laquellele CC rendait l’art. 27C inopérant,nous en avait fait douter (cette Chronique,nº 42, p. 193). A l’initiative duprésident de l’Assemblée, qui a reprisen la généralisant la tentative de sonprédécesseur (ibid., nº 59, p. 225 ;nº 61, p. 195 ; nº 63, p. 184 et nº 65,p. 220), la procédure solennelle du votesur l’ensemble par décision de laconférence des présidents, généralementle mardi, a été conservée, maissurtout le principe du vote personnela été étendu à tous les scrutins publics.En présentant, le 28-9, une réformequi n’est que l’application de la Constitution,comme il l’a rappelé, le présidentSéguin a précisé que le dispositifdu vote électronique avait été modifiéen conséquence, et que les délégationsseraient limitées à une par député,conformément aux textes (p. 3312).La première application, qui a eu lieule même jour sur l’exception d’irrecevabilitéà l’encontre du projet relatif àl’emploi, au travail et à la formationprofessionnelle, pour laquelle legroupe socialiste avait demandé unscrutin public, a surpris et irrité lesdéputés de la majorité : le scrutins’ouvre 5 minutes après qu’il estannoncé et il ne dure que quelquessecondes, durant lesquelles chaquedéputé doit conserver sa clef tournée,ce qui a entraîné onze erreurs de manipulationsur les 235 présents (p. 3341et 3347).185