Q U I G O U V E R N E L A F R A N C E ? N ° 6 8 - Pouvoirs

P I E R R E A V R I L E T J E A N G I C Q U E L182– Commémoration. Pour la premièrefois (cette Chronique, nº 66, p. 216)une cérémonie présidée par le Premierministre, à Paris, le 16-7, a honoré lamémoire des victimes de la rafle duVel’ d’Hiv : « De ce drame épouvantable,la France demeure inconsolable» (Le Monde, 18/19-7).– Indivisibilité (art. 2C). La réformedu Code de la nationalité n’affectepas ce caractère de la République, àpropos du double droit au sol, a jugéle CC, le 20-7 (93-321 DC), au bénéficed’une réserve stricte d’interprétation,s’agissant de l’attribution de lanationalité française à l’enfant né enFrance lorsqu’un de ses parents est nédans un territoire ayant accédé ultérieurementà l’indépendance.V. Collectivités territoriales. Libertéspubliques.RÉSOLUTION– Art. 88-4 C. Une heureuse initiativedu BAN (13, p. 29) : le tableau del’examen des propositions d’actescommunautaires, au 20-7, est dressé.Conformément à l’art. 151-1,al. 10 RAN, deux résolutions adoptéespar la commission des financesont été considérées comme définitivesles 14 et 21-7 (p.10115 et 10331).V. Ordre du jour. Parlement.RESPONSABILITÉDU GOUVERNEMENT– Article 43, alinéa 3C. La motion decensure déposée par les députés socialistesen réplique à l’engagement de laresponsabilité du gouvernement sur leprojet de privatisation, le dernier jourde la session (cette Chronique, n° 67,p. 70), a été discutée le 5-7 pendant lasession extraordinaire, sans qu’il soitbesoin de prolonger la session ordinaireen application de l’art. 51C. Ellea recueilli 87 voix : les 57 socialistes, les23 communistes, et 7 République etliberté (p. 2960).RÉVISION DE LA CONSTITUTION– Bibliographie. « La révision de laConstitution de 1958 », RFDC, 1993,p. 227 ; Ch. Pasqua, « Droit d’asile :réviser la Constitution », Le Figaro,23-8.– Loi constitutionnelle du 27 juillet1993. Le projet de LC portant révisionde la Constitution du 4-10-1958 etmodifiant ses titres VIII, IX, X et XVI,a été adopté, en termes identiques, parles sénateurs, en troisième lecture, le8-7 (p. 2359), conformément à l’arbitragerendu par le Premier ministre, demanière inédite sous la V e République,la veille (Le Monde, 8-7) ; la procédurede la CMP étant inapplicable, enl’espèce (v. Premier ministre). Le compromisa consisté à ce que la HauteAssemblée renonce à la saisine parlementairede la Cour de justice de laRépublique et accepte le renvoi à uneLO qui, outre la saisine du CC, laplace dans une position inégalitaire.Pour sa part, l’Assemblée nationales’est ralliée au principe d’une doubleformation du Conseil supérieur de lamagistrature (v. S, rapport Dailly,Haenel et Jolibois, nº 316 ; AN, rapportFanton, nº 356). Le Congrès duParlement a définitivement ratifié laLC, le 19-7. Le chef de l’État a procédéà sa promulgation le 27-7 (p.10600).