La stratégie d'organisation à 5 ans de l'administration territoriale de

La stratégie d’organisation à 5 ansde l’administration territoriale de l’ÉtatLes personnels des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection despopulations mises en place par regroupement des deux pôles dans les départements demoins de 400 000 habitants sont réaffectés comme leurs collègues des directions distinctes.A l’issue de ces évolutions, l’administration départementale de l’Etat issue de la RéATE secompose donc de la préfecture et de la direction départementale des territoires (et de la merdans les cas où elle comporte cette dimension).Il n’est pas proposé de modifications à son sujet, et notamment pas son intégration à lapréfecture qui serait interprétée comme une étape supplémentaire d’évolution vers uneadministration exclusivement régionale de l’Etat s’éloignant significativement des critèresde localisation énoncés par ailleurs.2 – Points de vigilance et adaptations nécessaires2 – 1 Remarques généralesLes compétences départementales des ex-DDCS, DDCSPP et DDPP sont désormaisexercées, au niveau des UT et/ou au niveau du siège régional, sous l’autorité des préfets dedépartement ; les DIRECCTE, DRAAF et DRCS deviennent donc interdépartementales pourl’exercice des ces missions. Des dispositions organisationnelles sont prises pour garantircette interdépartementalité.2-2 Observations sectorielles.CCRF et services vétérinaires : un des intérêts principaux de leur regroupement dans lesDD(CS)PP était l’amélioration de l’efficacité et de la cohérence de leurs actions de protectiondes consommateurs (en particulier pour la sécurité alimentaire). Un dispositif de pilotage etde coordination en la matière doit donc être établi de manière pérenne au niveau local.CCRF : régler les questions organisationnelles et sociales résultant de leur intégration dansles UT des DIRECCTE (en particulier articulation avec les services de l’Inspection dutravail) ; développer les synergies entre ces deux services, en particulier pour laconnaissance des entreprises par l’Etat.Services vétérinaires : mettre à profit l’intégration dans les DRAAF pour faciliter, au niveaurégional, la coordination de l’inspection des installations classées avec les DREAL.Services sociaux : répartir les actions départementales entre les UT et les moyens du siège régional,dans une optique d’efficacité interdépartementale, en fonction des nécessités locales et descompétences disponibles. Procéder à la « refondation » des services sociaux (cf. scénario n°1).3 – Modifications législatives et réglementairesSont à modifier :◗ décret n° 2009-1484 du 3/12/09 relatif aux directions départementales interministérielles ;◗ décret n° 2009-1377 du 10/11/09 relatif à l’organisation et aux missions des DIRECCTE ;◗ décret n° 2009-1540 du 10/12/09 relatif à l’organisation et aux missions des DRJSCS ;◗ décret n° 2010-429 du 29/04/10 relatif à l’organisation et aux missions des DRAAF.4 – Dialogue socialAu niveau central, devront être sollicités les avis des comités techniques suivants :◗ comité technique des directions départementales interministérielles ;◗ comité technique central des préfectures ;◗ comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse,de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports ;◗ comité technique du ministère en charge de l’agriculture et de l’alimentation ;◗ comité technique du ministère en charge de l’économie et des finances.- 104 -