La stratégie d'organisation à 5 ans de l'administration territoriale de

La stratégie d’organisation à 5 ansde l’administration territoriale de l’ÉtatA. Un état des lieux largementpartagé.Le précédent Gouvernement a mis en place au 1er janvier 2010 pour l'échelondépartemental, puis de 2010 à 2011 pour l'échelon régional une nouvelle organisation desservices déconcentrés de l'Etat, dans une démarche baptisée Réate (Réforme del'administration territoriale de l'Etat) avec comme objectifs affirmés de resserrer le nombrede directions départementales et régionales, de renforcer les rôles de pilotage des préfetsde département et de région, en confiant un rôle prééminent aux préfets de région et depermettre des synergies générant des économies de moyens significatives.Le nombre de directions départementales a été ramené à 2 ou 3 selon les départements, etle nombre de directions régionales à 5. Directions départementales et régionales sontplacées sous l'autorité respective des préfets de département et de région.Toutefois, les modalités concrètes de proposition de nomination des directeurs sontdistinctes, donnant un rôle prééminent aux préfets de département pour les directeursdépartementaux et maintenant celui des ministres pour les directeurs régionaux. Ceci estparfois interprété comme le fait que les directions régionales sont sous la double autoritédes ministres et des préfets de région, ce qui n'est pas la lettre des dispositions en vigueur.Les organigrammes correspondants figurent en annexe 3 au rapport. La région Ile-de-France et l'outremer ont fait l'objet d'organisations spécifiques. 2Si l'ambition d'améliorer la qualité des services publics était affichée parallèlement à cellede réduire les dépenses, elle n'a guère été explicitée préalablement ou concomitamment àla réforme de structures.Au demeurant nous n’avons pas trouvé d’estimation disponible des baisses de dépensesengendrées par la RéATE faute pour l’Etat de disposer d’un appareil de mesure adéquat.La démarche choisie apparait a postériori comme inspirée par la volonté de mettre en placeles nouvelles structures dans les délais les plus rapides possibles, quitte à limiter fortementle temps imparti au dialogue social de préparation et d'accompagnement de ces réformes.On peut imaginer qu’elle prévoyait de régler postérieurement les différents problèmes defonctionnement apparus et, on peut en faire l’hypothèse, qu'elle envisageait de rechercherles améliorations souhaitables des services publics délivrés par le nouveau dispositif.L'alternance politique a conduit le nouveau Gouvernement, depuis mai 2012, à évaluer lasituation ainsi créée, à identifier les mesures nécessaires pour améliorer à périmètreconstant le dispositif, qui connaît de nombreux dysfonctionnements, comme on le verraplus loin.2 La RéATE est entrée en vigueur selon des modalités particulières au 1er juillet 2010 en Ile-de-France et au 1erjanvier 2011 dansles régions et départements d’Outremer.- 9 -