La stratégie d'organisation à 5 ans de l'administration territoriale de

La stratégie d’organisation à 5 ansde l’administration territoriale de l’État- les missions relatives à la politique de la ville sont intégrées aux préfectures dedépartement ;- celles relatives au droit des femmes rejoignent les préfectures de région ou les DRJSCSpour structurer un lieu de compétences collectives dans ce domaine.- cette nouvelle organisation devrait en outre permettre de clarifier la répartition des tâchesavec les collectivités territoriales.- Une alternative à ces ventilations peut consister à maintenir ensemble ces différentsservices en transformant les directions départementales de la cohésion sociale ou la partiecohésion sociale des DDCSPP en unités territoriales des directions régionalescorrespondantes, c’est-à-dire celles de la jeunesse, des sports et de la cohésion socialesous réserve que le bénéfice des fonctions support des DRJSCS et la synergie del'organisation du travail entre unités territoriales et directions régionales suffise à remédieraux fragilités des équipes départementales. .Par ailleurs, le scénario retient l’hypothèse de départ des services de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes des directions départementales de laprotection des populations pour faire suite à la revendication portée par une majoritéd’organisations syndicales des personnels de la DGCCRF. Ces personnels rejoignent lesunités territoriales des DIRECCTE qui hébergent actuellement pour l’essentiel lesinspecteurs du travail.Dans un tel scénario, il parait peu réaliste de chercher à maintenir les services vétérinairesde la direction générale de l’alimentation dans des structures départementales. Il est doncproposé de les réaffecter dans les directions régionales de l’agriculture, de l’alimentation etde la forêt, dont elles constitueraient de nouvelles unités territoriales en département.Il parait peu envisageable, du moins dans un premier temps de mieux coordonner lespolitiques de la DGCCRF et de la DGAL et cette ambition est donc abandonnée.Les personnels des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection despopulations mises en place par regroupement des deux pôles dans les départements demoins de 400 000 habitants sont réaffectés comme leurs collègues des directions distinctes.A l’issue de ces évolutions, l’administration départementale de l’Etat issue de la RéATE secompose donc de la préfecture et de la direction départementale des territoires (et de la merdans les cas où elle comporte cette dimension).Il n’est pas proposé de modifications à son sujet, et notamment pas son intégration à lapréfecture qui serait interprétée comme une étape supplémentaire d’évolution vers uneadministration exclusivement régionale de l’Etat s’éloignant significativement des critèresde localisation énoncés par ailleurs.On ne peut cependant passer sous silence le fait que l'évolution portée par ce scénario,même en conservant l'autonomie des DDT, sera interprété par les collectivités territorialeset notamment les départements comme une volonté de l'Etat d'évoluer par étapes vers uneorganisation régionale souvent perçue comme avant tout porteuse d'une culture de lanorme. Si un tel choix devait être fait, il sera important de voir comment lever les fortesréticences qui pourraient en découler de la part des départements et sans doute des villes.L’annexe 12 développe les modalités opérationnelles de ce scénario qui conduirait à mettreen place les nouvelles structures au plus tôt au 1er janvier 2015 et peut-êtrepostérieurement compte tenu de l’importance des évolutions induites.- 57 -