<strong>La</strong> <strong>stratégie</strong> d’organisation <strong>à</strong> 5 <strong>ans</strong><strong>de</strong> l’administration <strong>territoriale</strong> <strong>de</strong> l’État2006, <strong>de</strong> soumettre certaines installations classées relevant du régime <strong>de</strong> la déclaration <strong>à</strong><strong>de</strong>s contrôles périodiques effectués par <strong>de</strong>s organismes agréés 10 : en relèvent par exempleles stations-service et les pressings, installations susceptibles <strong>de</strong> causer <strong>de</strong> réellesnuisances s<strong>ans</strong> toutefois présenter <strong>de</strong> risque majeur ;◗ la mise en place d’un régime <strong>de</strong> sanctions administratives (retrait du marché, suspensiond’activité, amen<strong>de</strong> administrative…) d’effet plus immédiat que la sanction pénale ;◗ le renforcement <strong>de</strong> la sanction pénale, rendant celle-ci particulièrement dissuasive et doncla spéculation sur la probabilité d’échapper au contrôle extrêmement risquée.10 Voir http://www.installationsclassees.<strong>de</strong>veloppement-durable.gouv.fr/Controle-periodique-<strong>de</strong>-certaines.html- 84 -
<strong>La</strong> <strong>stratégie</strong> d’organisation <strong>à</strong> 5 <strong>ans</strong><strong>de</strong> l’administration <strong>territoriale</strong> <strong>de</strong> l’ÉtatAnnexe 7 : <strong>La</strong> clarification<strong>de</strong>s missions déconcentréesvers les entreprises.Les entreprises sont <strong>à</strong> l’évi<strong>de</strong>nce très fortement concernées par l’application <strong>de</strong>s politiquespubliques, aussi bien par les contraintes réglementaires auxquelles elles sont soumises quepar les bénéfices qu’elles peuvent en tirer pour leur fonctionnement et leur développement.Elles doivent être l’objet d’une attention particulière d<strong>ans</strong> le cadre <strong>de</strong> la révision <strong>de</strong>l’organisation <strong>territoriale</strong> <strong>de</strong> l’Etat eu égard notamment <strong>à</strong> leur contribution déterminante <strong>à</strong>la richesse nationale, <strong>à</strong> la vitalité <strong>de</strong>s territoires et <strong>à</strong> l’emploi.Les interactions entre les entreprises et la sphère publique sont extrêmement complexeset multiformes, et peuvent être, pour simplifier, organisées selon 4 axes.1 – l’utilisation <strong>de</strong>s services publics <strong>de</strong> base.Ces services publics <strong>de</strong> base constituent l’environnement d<strong>ans</strong> lequel se développent etfonctionnent les entreprises au sein <strong>de</strong>s territoires. Les besoins <strong>de</strong>s entreprises en lamatière, au moins pour les plus petites d’entre elles, ne diffèrent guère d<strong>ans</strong> leur principe<strong>de</strong> ceux <strong>de</strong>s citoyens (avec toutefois une importance particulière <strong>de</strong>s infrastructures <strong>de</strong>tr<strong>ans</strong>port et <strong>de</strong> communication, ainsi que <strong>de</strong>s dispositifs <strong>de</strong> formation initiale ouprofessionnelle).De ce point <strong>de</strong> vue, la France est relativement bien placée au niveau européen : le <strong>de</strong>rnierTableau <strong>de</strong> bord <strong>de</strong> l’attractivité <strong>de</strong> la France publié par l’Agence française pour lesinvestissement internationaux 11 la place au 2° ou 3° rang européen pour <strong>de</strong>s critères commela part <strong>de</strong> la population avec un niveau d’éducation supérieure ou les infrastructures <strong>de</strong>tr<strong>ans</strong>port, et au 4° rang mondial pour les coûts d’implantation <strong>de</strong>s entreprises.Ceci étant, le récent Baromètre Ernst & Young <strong>de</strong> l’attractivité du site France en 2013 12 ,dont la presse s’est largement faite l’écho, s<strong>ans</strong> remettre en cause ce classement, pointe undébut <strong>de</strong> décrochage : " la France doit, selon les investisseurs interrogés, lever les freins<strong>à</strong> son attractivité que constituent le coût du travail, la fiscalité et l’environnementadministratif, juridique et réglementaire ". Il y a l<strong>à</strong> clairement interpellation quant <strong>à</strong>l’action <strong>de</strong>s services publics (notamment sur les délais <strong>de</strong> mise en œuvre <strong>de</strong>s services° :ceux-ci doivent se considérer aussi comme <strong>de</strong>s acteurs du développement économique.C’est ainsi par exemple que les services douaniers affirment d<strong>ans</strong> leur présentation 13 que "(…) la douane française propose aux entreprises <strong>de</strong>s procédures mieux intégrées <strong>à</strong>leurs contraintes logistiques, reposant sur une approche globale <strong>de</strong> la marchandiseen mouvement et couvrant les réglementations douanière, fiscale et <strong>de</strong> protection ".2 – les contrôles.Les entreprises sont soumises <strong>à</strong> <strong>de</strong>s obligations réglementaires diverses et contraignantes.Elles sont en relation, <strong>à</strong> cet effet, avec au moins <strong>de</strong>ux services <strong>de</strong> l’Etat : les services fiscauxet l’Inspection du travail. Suivant la nature ou l’importance <strong>de</strong> leurs activités, peuvent s’yajouter l’Inspection <strong>de</strong>s installations classées pour la protection <strong>de</strong> l’environnement, lesservices vétérinaires, <strong>de</strong> la CCRF etc.… De ce point <strong>de</strong> vue, et indépendamment <strong>de</strong>s11 Voir http://www.invest-in-france.org/Medias/Publications/1886/TDB%202012_FR_BD.pdf12 Voir http://www.ey.com/FR/fr/Issues/Business-environment/Barometre-Attractivite-France13 Voir http://www.douane.gouv.fr/data/file/6859.pdf- 85 -
Change language