La stratégie d'organisation à 5 ans de l'administration territoriale de

La stratégie d’organisation à 5 ansde l’administration territoriale de l’ÉtatLes élus et les collectivités s'inscrivent généralement dans des rapports différents avec l'Etatlorsqu'il s'agit d'un contexte urbain par rapport au monde rural ou semi-rural. En tout étatde cause, le même degré de proximité territoriale n'est pas prioritaire au bénéfice decapacités de réponses techniquement " certifiées " et dans des délais en amélioration desservices de l'Etat. C'est donc dans de tels périmètres urbains et périurbains qu'existent desmarges de restructurations profondes pour autant qu'elles s'accompagnent d'une attentionà la densité et à la qualité des services rendus aux usagers.L'annexe 9 développe le thème de la conduite de l’adaptation des réseaux infradépartementauxdes services de l’Etat.D.3. Une situation exacerbée : le cas de la concurrence,consommation et répression des fraudes.Sans que la situation ici abordée puisse être interprétée comme le fait que les autresévolutions induites par la RéATE ne posent pas de problèmes, il nous est apparu fondé del'examiner plus particulièrement pour proposer des réponses que nous espérons à la hauteurdes attentes.Les missions de la concurrence, consommation et répression des fraudes étaient,précédemment à la RéATE, exercées dans le cadre d'une organisation administrative trèsintégrée articulant une direction centrale du ministère de l'économie, la DGCCRF, et sesservices déconcentrés territorialisés sur lesquels s'exerçait l'autorité du préfet en mêmetemps que celle de la direction générale.La création du conseil de la concurrence remplacé ensuite par l'autorité de la concurrencea par ailleurs conduit à un repositionnement important de la DGCCRF dans ce volet de sonactivité sans remettre en cause son unité.Il ne nous semble pas infondé qu'ait été recherchée une plus grande synergie au niveaudépartemental, échelle pertinente, avec les services du ministère de l'agriculture chargés,au sein de la direction générale de l'alimentation, de missions de contrôle sanitaires sur lesanimaux ainsi que de qualité et sécurité des aliments ni que cette évolution ait été traduitepar la création d'une des trois directions départementales prévues structurant avec lapréfecture l'administration territoriale de l'Etat en département.En revanche la méthode retenue pour cette évolution et le résultat consécutif laissent unesituation très problématique à laquelle il convient impérativement de remédier.La méthode : elle a consisté à annoncer dans un premier temps très officiellementl'affectation des agents de la DGCCRF en DIRECCTE, soit au niveau régional soit dans lecadre d'unités territoriales de cette nouvelle direction régionale.Alors que le travail préparatoire à cette évolution très significative pour les agents et leurencadrement s'engageait résolument, une nouvelle décision, toute aussi officielle, étaitsubstituée à la précédente, sans aucune concertation, ni même travail préparatoire avecl'administration de l'économie, créant les directions départementales de la protection de lapopulation, et même, dans les plus petits départements, des directions de la cohésionsociale et de la protection des populations,Le résultat : le cadre de travail ainsi imposé sans construction préalable n'a pas permis dedévelopper les synergies recherchées. L'objectif de "pilotage " de directions départementalespar la direction régionale a pris une forme peu efficiente, accentuée encore par la scissiondes missions de concurrence maintenues au seul niveau régional.- 52 -