La stratégie d'organisation à 5 ans de l'administration territoriale de

La stratégie d’organisation à 5 ansde l’administration territoriale de l’État◗ DUP valant mis en compatibilité + acquisition par expropriation sanschevauchement de procédure : délais entre 26 et 28 mois.◗ DUP et expropriation : 16 à 19 mois.◗ Si l'acquisition amiable de l'emprise totale est possible cette durée ne saurait êtreinférieure à 6 six mois le gain de procédure est alors de quatre à cinq mois (soit 12 à 15mois). Cependant, en cas d'incertitude sur l’acquisition amiable au moment où la DUP estconfirmée auprès du préfet, la cessibilité et l'ordonnance d'expropriation serontsystématiquement demandées.Pour les opérations réalisées à ce jour, on constate les délais de procédure suivants àcompter de la saisine du préfet à la date de prise de possession :◗ Beauvais 21 mois◗ Lutterbach 26 mois◗ Draguignan 25 moisEn revanche, une opération a pu être menée en 12 mois, à Orléans.Parmi les opérations pénitentiaires que nous avons conduites, l'une d'entre elles estparticulièrement remarquée en raison du court délai dans lequel la maîtrise foncière a étéest réalisée. Il s'agit de l'opération d'Orléans conduite en 12 mois à compter de la saisine dupréfet jusqu'à la prise de possession.Techniquement cette opération était d'une difficulté moyenne, un diagnostic et des fouillesarchéologiques ont été nécessaires, les raccordements aux réseaux et à la voirie ont été discutésavec le conseil général et la commune et ont donnés lieux à la passation de convention.Ce délai très court s'explique par plusieurs éléments :◗ d'une part la procédure en 2008 /2009 était plus simple puisque l'avis de l'autoritéenvironnementale n'était par requis sur l'étude d'impact. (Gain 2/3 mois)◗ D'autre part la conduite de ce dossier a été prise en main dès l'origine par la préfecture eten particulier par son secrétaire général qui réunissait de façon mensuelle ou bimensuellel'ensemble des intervenants sur ce projet il s'agisse des services de l'État, desconcessionnaires ou des collectivités locales...◗ Très tôt a été fixé un calendrier prévisionnel ce qui a permis de réduire les délaisinterstitiels (exemple : information anticipée du TA de sa saisine pour désignation ducommissaire enquêteur : courrier du préfet 24 septembre, réponse u TA le 1er octobre,le délai classique est de un mois minimum).Ainsi cette mobilisation de l'ensemble des services par le préfet et son secrétaire général apermis de faire gagner entre 12 et 14 mois par une mobilisation des services de lapréfecture s'apparentant au mode projet. Toutefois la procédure aujourd'hui obligatoired'vis de l'autorité environnementale ajuterait 2 à 3 mois au délai constaté.- 95 -