<strong>La</strong> <strong>stratégie</strong> d’organisation <strong>à</strong> 5 <strong>ans</strong><strong>de</strong> l’administration <strong>territoriale</strong> <strong>de</strong> l’Étatjugements portant sur la complexité ou l’instabilité <strong>de</strong>s réglementations, les entreprisesrevendiquent d’être contrôlées par <strong>de</strong>s professionnels compétents, appliquant <strong>de</strong>s textesprécis, encadrés par une ligne hiérarchique claire, et capables d’intégrer d<strong>ans</strong> leur pratiquedu contrôle, d<strong>ans</strong> le respect naturellement <strong>de</strong> la réglementation, leurs contraintesspécifiques. S’ajoute la nécessité d’assurer, au moins pour les PME, l’information, voire lapédagogie, sur la réglementation.3 – le soutien au développement.Le paysage <strong>de</strong>s acteurs publics en la matière confirme une évolution engagée <strong>de</strong>puismaintenant plusieurs années. Le projet <strong>de</strong> loi <strong>de</strong> mobilisation <strong>de</strong>s régions pour la croissanceet l’emploi et <strong>de</strong> promotion <strong>de</strong> l’égalité <strong>de</strong>s territoires confère aux régions le rôle <strong>de</strong> chef <strong>de</strong>file du développement économique et <strong>de</strong>s ai<strong>de</strong>s aux entreprises, domaine d<strong>ans</strong> lequel ellesse sont déj<strong>à</strong> beaucoup investies ; d’autre part, du côté <strong>de</strong> l’Etat, la montée en puissance <strong>de</strong>la BPI va faire <strong>de</strong> celle-ci l’instrument principal <strong>de</strong> son intervention financière, aux côtésd’agences spécialisées comme l’ADEME.On rappellera que le développement économique mobilise <strong>de</strong>s acteurs nombreux etlégitimes comme les collectivités locales et leurs agences <strong>de</strong> développement, le réseauconsulaire, les fédérations professionnelles etc.… Il suppose une action en réseau (la notion<strong>de</strong> " guichet unique " étant utopique eu égard <strong>à</strong> la variété <strong>de</strong>s territoires), et le travail en "mo<strong>de</strong> projet " pour le soutien aux projets <strong>de</strong> développement ou d’implantation significatifs.Dès lors, se pose la question <strong>de</strong> l’action <strong>territoriale</strong> <strong>de</strong> l’Etat – l’ARF indique par exemple 14qu’il doit conserver l’animation <strong>de</strong>s gran<strong>de</strong>s <strong>stratégie</strong>s nationales <strong>de</strong> filière, et que " (...) lesRégions sont les partenaires locaux <strong>de</strong> l’État d<strong>ans</strong> la mise en œuvre <strong>de</strong>s politiquesnationales <strong>de</strong> recherche, d’innovation et <strong>de</strong> développement industriel ".Il ne s’agit plus <strong>à</strong> l’évi<strong>de</strong>nce <strong>de</strong> gérer <strong>de</strong>s ai<strong>de</strong>s, mais <strong>de</strong> veiller <strong>à</strong> la prise en compte <strong>de</strong> ces<strong>stratégie</strong>s d<strong>ans</strong> les politiques régionales et, au-<strong>de</strong>l<strong>à</strong>, d’animer <strong>de</strong>s politiques nécessitant parnature une coordination nationale, comme les pôles <strong>de</strong> compétitivité ou <strong>de</strong>s actions visant<strong>à</strong> développer la compétitivité hors coûts ; il est également nécessaire <strong>de</strong> faire remonter auxadministrations centrales <strong>de</strong>s informations sur les entreprises et les problématique<strong>territoriale</strong>s qui puissent nourrir ces <strong>stratégie</strong>s.Par ailleurs, les différents services <strong>de</strong> l’Etat ont leur rôle <strong>à</strong> jouer d<strong>ans</strong> le travail en réseau enfonction <strong>de</strong> leurs responsabilités propres.Enfin, et plus généralement, il convient que puisse être portée, d<strong>ans</strong> la définition et la miseen œuvre <strong>de</strong>s politiques régionales <strong>de</strong> développement économique, la " parole " <strong>de</strong> l’Etat autravers <strong>de</strong> ses politiques et <strong>de</strong> ses analyses propres. C’est le cas en particulier pourl’innovation, composante absolument déterminante pour l’avenir industriel du pays, pourlaquelle l’enseignement supérieur et la recherche, relevant <strong>de</strong> la responsabilité <strong>de</strong> l’Etat,constituent <strong>de</strong>s leviers essentiels.4- la prévention et le traitement <strong>de</strong>s difficultés <strong>de</strong>s entreprises.<strong>La</strong> prévention et le traitement <strong>de</strong>s difficultés <strong>de</strong>s entreprises supposent que, au-<strong>de</strong>l<strong>à</strong> <strong>de</strong>sproblématiques financières, naturellement très importantes, puissent être pris en compte<strong>de</strong>s éléments sur la situation <strong>de</strong> l’entreprise quant <strong>à</strong> son insertion d<strong>ans</strong> les filièreséconomiques, ainsi que son niveau technologique et ses capacités d’innovation. Plusgénéralement, il est nécessaire que puisse se mettre en œuvre sur les territoires uneanticipation <strong>de</strong>s mutations industrielles, dont l’appréhension ne peut se faire que par <strong>de</strong>sgrilles <strong>de</strong> lecture <strong>de</strong> niveau national.14 Voir Les Régions au cœur du nouvel acte <strong>de</strong> décentralisation, dossier <strong>de</strong> presse du 4 juillet 2012,http://www.arf.asso.fr/wp-content/uploads/2012/07/ARF8610_DossierPresse_WEB.pdf- 86 -
<strong>La</strong> <strong>stratégie</strong> d’organisation <strong>à</strong> 5 <strong>ans</strong><strong>de</strong> l’administration <strong>territoriale</strong> <strong>de</strong> l’ÉtatIl est donc indispensable, compte tenu <strong>de</strong>s éléments développés d<strong>ans</strong> les points 3 et 4 ci<strong>de</strong>ssus,que puissent être maintenues d<strong>ans</strong> les services <strong>de</strong> l’Etat, au niveau territorial, <strong>de</strong>scompétences en matière économique pour mener les actions évoquées ci-<strong>de</strong>ssus ou yparticiper, et plus généralement apporter aux Préfets l’expertise qui leur est nécessairepour le traitement <strong>de</strong>s questions ou problèmes économiques, dont l’expérience montrequ’ils y jouent toujours un rôle important dès que les enjeux sont significatifs.*Les équipes concernées seront d’autant plus efficaces qu’elles seront positionnées d<strong>ans</strong> <strong>de</strong>sstructures ayant un contact étroit et régulier avec les entreprises, leur permettant <strong>de</strong>bénéficier <strong>de</strong>s synergies <strong>à</strong> développer entre le contrôle, l’information économique et leconseil. Elles doivent l’être au niveau régional, qui est celui <strong>de</strong> référence pour l’actionéconomique, et s’articuler aussi bien avec l’échelon national, qui dispose <strong>de</strong>s visionsnationales et <strong>de</strong>s expertises nécessaires, qu’avec l’échelon local. C’est le cas actuellement<strong>de</strong>s DIRECCTE.Plutôt que <strong>de</strong> prescrire telle ou telle évolution structurelle au sein <strong>de</strong> l'Etat? Il nous paraitraitpréférable et fort intéressant d'encourager quelques expérimentations, d<strong>ans</strong> les régionsvolontaires, <strong>de</strong> travail plus structuré entre les services régionaux et départementaux <strong>de</strong>l'Etat, la BPI et les services <strong>de</strong>s régions, en partant d'enquêtes sur les attentes <strong>de</strong>sentreprises <strong>de</strong> la zone géographique concernée.Un appel <strong>à</strong> projet pourrait être le vecteur <strong>de</strong> cette démarche.- 87 -