La stratégie d'organisation à 5 ans de l'administration territoriale de

La stratégie d’organisation à 5 ansde l’administration territoriale de l’ÉtatLe projet s’est concrétisé par la refonte complète d’une charte qualité sur la procédured’ICPE précisant les rôles et obligations de tous les services qui participent à l’instructionde ces demandes, dont l’Agence régionale de santé, le Service départemental d’incendie etde secours, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,du travail et de l’emploi, l’unité territoriale de l’architecture et du patrimoine et l’Institutnational de l’origine et de la qualité.La charte détaille en particulier les critères de sélection des dossiers sensibles (par exemplecarrières) qui sont traités selon une modalité particulière. Des échanges préalables entre lesdifférents services et les demandeurs concernés permettent de partager l’information sur lescontraintes respectives de l’Administration et de l’entreprise qui dépose un dossier et de délivrerdes conseils adaptés au cas particulier pour améliorer et accélérer le déroulement de la procédure.Le suivi des obligations définies dans le cadre de ce dispositif est assuré par la DDPP en tant queguichet unique ICPE. Ce suivi prend la forme d’une réunion mensuelle avec l’UT DREAL quipermet de suivre l’avancement du traitement des dossiers mais aussi de partager lesinformations sur les difficultés rencontrées afin de mettre en commun des solutions appropriées.RésultatsLe délai d’instruction est passé de 449 jours à 351 fin février 2013 soit un gain de 22%. Enoutre la dynamique créée entre les services, notamment par le décloisonnement del'information, a été très appréciée.Le travail de rédaction de la charte a permis d’assurer une connaissance précise desmissions de chacun et des évolutions réglementaires. Par ailleurs, la mise au point de cedocument et les réunions mensuelles de suivi ont permis de tirer bénéfice de lacomplémentarité entre l’expertise administrative et juridique de la DDPP et lescompétences techniques des inspecteurs de l’UT DREAL. Ainsi la fluidité des procéduresdans leur ensemble et les délais d’exécution ont été améliorés, et l’usager mieux renseignésur l’état d’avancement de son dossier.Sur le plan du pilotage de l’activité, la production d’outils partagés et d’indicateurs pertinentspour tous les services a été d’autant plus nécessaire que pour une même activité administrative,les objectifs définis par les différents donneurs d’ordre ministériels pouvaient être différents.L’objectif fixé par le Ministère de l’Intérieur pour 2013 était ainsi de 310 jours entre la date derecevabilité par l’inspecteur des installations classées et la date d’arrêté d’autorisation ou derefus tandis que le MEDDE fixait un objectif de traitement de 70 % des demandes en moinsd’un an entre le dépôt du dossier complet et régulier et la date de l’arrêté préfectoral. Lamesure et le suivi de l’activité ont ainsi constitué des aides pour proportionner les avis etcontributions des services aux enjeux des dossiers et répondre au mieux aux objectifs fixés.Les réunions régulières de suivi ont également eu des effets positifs sur le plan managérial.Alors que la nature de leur fonction de contrôle technique prédispose les inspecteurs del’UT DREAL à un travail d’expertise relativement solitaire, le dialogue régulier instauré avecla DDPP leur permet de bénéficier des retours d’informations des comités au cours desquelsles décisions sont prises et ainsi d’améliorer leurs pratiques.Le projet a également mis en évidence que des gains plus importants pourraient êtreobtenus par la mise en œuvre de mesures au niveau national. A titre d'exemple, la fusionou, a minima, l'interconnexion de deux systèmes d'information (GUP pour le Ministère del’Intérieur et SIIIC pour le MEDDE) éviterait la double saisie des données.3. L'OPTIMISATION DU DELAI DE MAITRISE FONCIERE POUR LAREALISATION D'UN INVESTISSEMENT PUBLIC : LES PROJETSPENITENTIAIR ES.À compter du moment où un terrain a été validé par le ministère de la justice pour uneconstruction pénitentiaire les études préalables doivent être finalisées et le dossier dedéclaration d'utilité publique rédigé.- 93 -