La stratégie d'organisation à 5 ans de l'administration territoriale de

La stratégie d’organisation à 5 ansde l’administration territoriale de l’Étatjugements portant sur la complexité ou l’instabilité des réglementations, les entreprisesrevendiquent d’être contrôlées par des professionnels compétents, appliquant des textesprécis, encadrés par une ligne hiérarchique claire, et capables d’intégrer dans leur pratiquedu contrôle, dans le respect naturellement de la réglementation, leurs contraintesspécifiques. S’ajoute la nécessité d’assurer, au moins pour les PME, l’information, voire lapédagogie, sur la réglementation.3 – le soutien au développement.Le paysage des acteurs publics en la matière confirme une évolution engagée depuismaintenant plusieurs années. Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissanceet l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires confère aux régions le rôle de chef defile du développement économique et des aides aux entreprises, domaine dans lequel ellesse sont déjà beaucoup investies ; d’autre part, du côté de l’Etat, la montée en puissance dela BPI va faire de celle-ci l’instrument principal de son intervention financière, aux côtésd’agences spécialisées comme l’ADEME.On rappellera que le développement économique mobilise des acteurs nombreux etlégitimes comme les collectivités locales et leurs agences de développement, le réseauconsulaire, les fédérations professionnelles etc.… Il suppose une action en réseau (la notionde " guichet unique " étant utopique eu égard à la variété des territoires), et le travail en "mode projet " pour le soutien aux projets de développement ou d’implantation significatifs.Dès lors, se pose la question de l’action territoriale de l’Etat – l’ARF indique par exemple 14qu’il doit conserver l’animation des grandes stratégies nationales de filière, et que " (...) lesRégions sont les partenaires locaux de l’État dans la mise en œuvre des politiquesnationales de recherche, d’innovation et de développement industriel ".Il ne s’agit plus à l’évidence de gérer des aides, mais de veiller à la prise en compte de cesstratégies dans les politiques régionales et, au-delà, d’animer des politiques nécessitant parnature une coordination nationale, comme les pôles de compétitivité ou des actions visantà développer la compétitivité hors coûts ; il est également nécessaire de faire remonter auxadministrations centrales des informations sur les entreprises et les problématiqueterritoriales qui puissent nourrir ces stratégies.Par ailleurs, les différents services de l’Etat ont leur rôle à jouer dans le travail en réseau enfonction de leurs responsabilités propres.Enfin, et plus généralement, il convient que puisse être portée, dans la définition et la miseen œuvre des politiques régionales de développement économique, la " parole " de l’Etat autravers de ses politiques et de ses analyses propres. C’est le cas en particulier pourl’innovation, composante absolument déterminante pour l’avenir industriel du pays, pourlaquelle l’enseignement supérieur et la recherche, relevant de la responsabilité de l’Etat,constituent des leviers essentiels.4- la prévention et le traitement des difficultés des entreprises.La prévention et le traitement des difficultés des entreprises supposent que, au-delà desproblématiques financières, naturellement très importantes, puissent être pris en comptedes éléments sur la situation de l’entreprise quant à son insertion dans les filièreséconomiques, ainsi que son niveau technologique et ses capacités d’innovation. Plusgénéralement, il est nécessaire que puisse se mettre en œuvre sur les territoires uneanticipation des mutations industrielles, dont l’appréhension ne peut se faire que par desgrilles de lecture de niveau national.14 Voir Les Régions au cœur du nouvel acte de décentralisation, dossier de presse du 4 juillet 2012,http://www.arf.asso.fr/wp-content/uploads/2012/07/ARF8610_DossierPresse_WEB.pdf- 86 -