La stratégie d'organisation à 5 ans de l'administration territoriale de

La stratégie d’organisation à 5 ansde l’administration territoriale de l’Étatdroit des sols, l’Etat maintiendra une mission régalienne permettant de réguler le contrôledans les secteurs à enjeu économique significatif ou risque naturel.C’est un total de 27 000 à 28 000 postes non remplacés sur le quinquennat, en incluantl’impact de l’évolution des missions de l’ATESAT et de l’ADS. à prélever sur une assietted’un peu moins de 310 000 postes 7 en 2012 qui permettra la stabilité des effectifs totauxde l’Etat.La réduction globale représente donc environ 9 % de baisse d’effectifs sur 5 ans soit unemoyenne de 1.8 % par an. Pour apprécier la portée de ce chiffre il faut cependant avoir àl’esprit que l’effort demandé aux services déconcentrés de la RéATE a été très supérieur àcette moyenne prévisionnelle au cours des dernières années et tout particulièrement pourles directions départementales interministérielles.L’adoption d’une organisation stable des services déconcentrés de l’Etat placés dans lechamp de la RéATE passe par une modulation différente des efforts demandés aux uns etaux autres. Cette modulation dépend elle-même de la future organisation territorialeretenue.Sur la base de l'organisation actuelle, elle devrait atteindre sur le quinquennat les ordres degrandeur suivants :◗ 1% par an d’effort en moyenne pour les directions départementales, dont plusieurs restenttrès fragiles ainsi que pour les préfectures de département hors prise en compte desévolutions infradépartementales soit 5% sur le quinquennat.◗ 2 % en moyenne pour les directions régionales et les administrations centrales soit 10%sur la durée du quinquennat.Dans le respect de ce cadrage général, il conviendra de moduler différemment les effortsentre les services compte-tenu de leur situation actuelle et des évolutions de missionsinduites notamment par l’approche que nous proposons.Il faut aussi rappeler qu’il sera nécessaire dans la plupart des cas et pour certaines annéesde s’éloigner un peu de ces moyennes pour des raisons de gestion et d’évolutions demissions, les efforts ainsi consentis étant rattrapés sur la durée totale du quinquennat.Certains aspects de ces modulations seront recommandés dans le cadre des scénarii étudiés,mais l’essentiel devra se faire, selon nous, dans le cadre de décisions aussi déconcentréesque possible de gestion sur lesquelles nous reviendrons plus loin.Nous ne pouvons pas ne pas compléter ces développements sans faire quelquesrecommandations méthodologiques :◗ l’Etat doit se doter rapidement de dispositifs de mesures des effectifs et de leurs évolutionsplus précis, ce qui, selon nous, n’implique nullement d’imposer aux services déconcentrésle remplissage de nouveaux tableaux fastidieux de chiffres. Ces données existent dans lesservices de gestion centraux mais doivent être traitées dans un cadre préétabli.L’observatoire ainsi établi doit être accessibles aux partenaires sociaux, qui en ont besoinpour remplir leur mandat.◗ Les évolutions nécessaires d’effectifs évoquées ici, en administration centrale comme dansles services déconcentrés, relèvent tout particulièrement d’une gestion prévisionnelle deseffectifs, des emplois et des compétences transparente pour tous et concertée.7 Composés des effectifs de l’ensemble des ministères à l’exception de la Défense, de l’Education nationale, de la Justice et dela police et gendarmerie.- 29 -